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Publié le 23/03/17 Vu 1 620 fois 0 Par E-Reputation et droit
Respect de la vie privée : nouvelle interprétation extensive de la notion de débat d’intérêt général

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 1er mars 2017, vient de préciser les contours de l’articulation « respect de la vie privée/débat d’intérêt général ».

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Publié le 24/10/16 Vu 1 347 fois 0 Par E-Reputation et droit
Déréférencement sur Google: où en est-on?

Un récent arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence vient apporter des précisions importantes sur le droit au déréférencement en France.

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Publié le 30/09/16 Vu 2 739 fois 0 Par E-Reputation et droit
Propos sur Internet accessibles en France: les Tribunaux français sont-ils toujours compétents?

Lorsque des propos diffamatoires sont diffusés sur Internet et sont accessibles aux internautes français, ces propos relèvent-ils nécessairement de la compétence des Tribunaux français?

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Publié le 30/09/15 Vu 1 055 fois 0 Par E-Reputation et droit
Infractions de presse : la courte prescription doit être relevée d’office

Dans un récent arrêt, la Cour de Cassation rappelle que, devant les juridictions civiles, la prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 est d’ordre public.

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Publié le 23/09/15 Vu 1 102 fois 0 Par E-Reputation et droit
Droit à l’oubli : le recours de Google contre la mise en demeure de la CNIL rejeté

Le 21 septembre 2015, la CNIL vient de rejeter le recours gracieux formé par Google à l’encontre de la mise en demeure qui lui avait été faite le 12 juin 2015 de procéder au déréférencement des résultats de recherche sur toutes ses extensions.

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Publié le 16/06/15 Vu 1 504 fois 0 Par E-Reputation et droit
La CNIL met publiquement en demeure Google

Le 12 juin 2015, la CNIL a mis en demeure Google de procéder au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur toutes les extensions du nom de domaine du moteur de recherche.

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Publié le 12/06/15 Vu 5 968 fois 0 Par E-Reputation et droit
Interruption de la prescription et assignation entachée de nullité

A l’heure où la Cour de Cassation élargit les cas dans lesquels une assignation non valide est interruptive de prescription, qu’en est-il en matière d’infractions de presse ?

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Publié le 02/03/15 Vu 1 993 fois 0 Par E-Reputation et droit
Délits de presse et suspension de la prescription

Devant les juridictions répressives, la prescription est suspendue durant le délibéré.

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Publié le 02/03/15 Vu 3 397 fois 0 Par E-Reputation et droit
Diffamation et atteinte à la vie privée : la double qualification est prohibée

Les mêmes faits ne peuvent être poursuivis sur le double fondement de la loi sur la Presse du 29 juillet 1881 et de l’article 9 du Code Civil.

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Publié le 21/11/14 Vu 1 301 fois 0 Par E-Reputation et droit
Affaire Fillon : la preuve avant tout procès à l’épreuve du droit de la presse !

Par décision en référé en date du 20 novembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré que la demande de communication d’un enregistrement de l’entretien de Monsieur Jouyet avec les journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme ou même, la seule transcription de cet enregistrement, n’étaient pas compatibles avec les dispositions d’ordre public de la loi du 29 juillet 1881 sur la Presse.

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A propos de l'auteur
Blog de E-Reputation et droit

Avocat fondateur de Dalet-Venot Avocats, avec plus de 15 années d'expérience, je suis passionnée par le droit de la presse et des médias, qui est l'un de mes domaines d'intervention.

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