Avec ou sans avocat devant le juge aux affaires familiales ?

Publié le Vu 102 413 fois 51
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Avec ou sans avocat devant le juge aux affaires familiales ?

L' avocat devant le juge aux affaires familiales est-il obligatoire même pour homologuer un accord ?

Sur le principe être assisté d’un avocat est l’idéal. Il vous conseille et met en œuvre les moyens d'une défense adaptée. Mais le paiement des honoraires d'une procédure devant le JAF (juge aux affaires familiales) même étalé peut s'avérer difficile.

Si les revenus faibles bénéficient de l'aide juridictionnelle et de la désignation d'un avocat, d'autres voudraient s'en passer faute de moyen suffisant.
Attention cela n'est pas toujours possible.

L’avocat est obligatoire :
-  pour divorcer
-  se séparer de corps
- dans le cadre des procédures de liquidation de  communauté et du réglement des indivisions et des intérêts patrimoniaux depuis l'accroissement des pouvoirs du juge aux affaires familiales.

La procédure est écrite, si votre avocat ne dépose pas de conclusions (écritures rédigées dans votre intérêt) le juge ne peut tenir compte de vos demandes, du moins après l’audience de conciliation.

Mais à ce stade sans avocat, vous ne pourrez pas signer un procès verbal confirmant au juge que vous acceptez le principe de la rupture (dans le cadre du divorce par acceptation de la rupture).

 

L’avocat n’est pas obligatoire :
- pour l’après divorce, la séparation des concubins, pacsés, ou même ceux qui n’ont jamais vécu ensemble pour fixer les mesures concernant les enfants : Autorité parentale, résidence, pension alimentaire, droit de visite…   

Si le dossier est conflictuel faites vous défendre.

Sinon vous pouvez toujours télécharger nos modèles d'actes pour saisir le JAF sans avocat .

Carol Ferré-Darricau Avocat Bordeaux cf.avocat@wanadoo.fr

Cabinet Ferre Avocats Associés 10 place Pey-Berland 33000 BORDEAUX TEL 05 56 56 22 22 FAX 05 56 52 76 11

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
12/08/2015 11:13

en sachant que l'aide juridictionnelle m'a été refusée... alors que je n'ais qu'un contrat de 25H qui se termine samedi .. je n'ais pas les moyens de payer un avocat.....

2 Publié par Visiteur
11/09/2015 08:51

Bonjour, je suis devorce depuis février 2015, et mon avocate à mal fait son travail. En gros la juge aurais du m'écrire sur le papier de divorce que mon ex mari ne peut pas payé une pension alimentaire pendant 4 ans vu qu'il a garde les crédits une fois les crédits fini, celui ci me versera une pension. Donc pour la CAF il me faut un papier stipulant ça et donc nouveau jugement. À ce niveau là es ce qu'il nous faut un avocat ou bien juste prendre rdv avec la juge et faire au plus simple? Merci de vos réponses.

3 Publié par Visiteur
20/12/2015 17:37

Bonsoir , avec mon ex nous devons passé devant le juge aux affaire familiale dans 1 mois et demi pour fixer la pension alimentaire etc... le problème est qu'elle habite à 1200 km de mon lieu de résidence . Est ce que je suis obligé d,assisté à l,audience ou est ce que je peut me faire représente par un médiateur et qu',elle est le tarif pour sa ? Merci de m,aider .

4 Publié par Visiteur
27/12/2015 22:12

Bonjour, je sui separe de mon ex depui fin aout, nous avons un fils de 4ans, juska a fin octobre nous avon fait une garde alterne, depuis j'ai la garde exclusive, il le prend une journee par week, il ai hospitaliser pour 3 mois, pour cause de probleme d'alcool, il devrai sortir mi janvier et refaire une garde alternee, tout sa a la miable. Entre temp j'ai refait ma vie, et il bon m'enlever mon fils si je reste avec mon fils, que doit je faire pour avoie la garde de mon fils ou une semaine sur deux, merci a vous,

5 Publié par Visiteur
27/12/2015 22:12

Bonjour, je sui separe de mon ex depui fin aout, nous avons un fils de 4ans, juska a fin octobre nous avon fait une garde alterne, depuis j'ai la garde exclusive, il le prend une journee par week, il ai hospitaliser pour 3 mois, pour cause de probleme d'alcool, il devrai sortir mi janvier et refaire une garde alternee, tout sa a la miable. Entre temp j'ai refait ma vie, et il bon m'enlever mon fils si je reste avec mon fils, que doit je faire pour avoie la garde de mon fils ou une semaine sur deux, merci a vous,

6 Publié par Visiteur
27/12/2015 22:14

Bonjour, mon ex conjoint von me retire mon fils car je refait ma vie, que faire, en sachant que ses moi ki a eleve mon fils depui sa naissanxe, il na jamais ete present merci

7 Publié par Visiteur
30/01/2016 06:56

Bonjour separée avec 3 enfants nous avons fait une convention que nous allons faire homologuée par le jaf je l ai signée par contre mon ex declare pouvoir me donner 150 pour les trois ce que je trouve derisoire vu qu il y a 2 adolescents et un enfant 13ans/11 ans et 4 ans le juge peut il augmenter un peu la pension merci

8 Publié par Visiteur
30/01/2016 06:56

Bonjour separée avec 3 enfants nous avons fait une convention que nous allons faire homologuée par le jaf je l ai signée par contre mon ex declare pouvoir me donner 150 pour les trois ce que je trouve derisoire vu qu il y a 2 adolescents et un enfant 13ans/11 ans et 4 ans le juge peut il augmenter un peu la pension merci

9 Publié par Visiteur
04/02/2016 12:07

Bonjour je suis séparée du père de ma fille. Nous avons fait une demande auprès du jaf à l'amiable. Est in obligé de prendre un avocat? Il a reçu sa convocation devant le jaf et pas moi est ce normal?
Par avance merci.

10 Publié par Visiteur
06/02/2016 15:20

ma fille n'a pas rendu sa fille a temps le week end parce que la petite dénonçait des attouchements elle l'a donc gardé le père a porté plainte et c'est elle maintenant qui est punie!! elle ne voit plus sa fille depuis presqu'un an!!!quel recours auprès du JAF notre avocat nous dit que le parquet bloque le dossier!! que faire??? cela se passe à Bordeaux!!le père n'a pas réussi à lui retirer l'autorité parentale mais cela serre à rien plus de nouvelles du tout!!!notre avocat ne comprend pas on n'aurait du jamais lui retirer son enfant!!toutes les calomnies et traquenards du père sont pris en compte par contre les attestations au profit de ma fille sont oublièes???on l'envoie faire des examens en psychiatrie pourquoi???le résultat est que rien ne s'oppose à ce que ma fille récupère sa petite!!que faire toute la famille ne vit plus!! l'enfer

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX

Carol FERRE-DARRICAU, avocat.

Avocate depuis 1986,

je partage mon activité entre :Famille-patrimoine-immobilier, Entreprise et Pénal.

Avocat mandataire en transactions immobilières je vous aide à vendre ou acheter vos biens , membre de l'AAMTI.

Gérante de la SELARL FERRE AVOCATS ASSOCIES, à BORDEAUX, CREON (rive droite) et MIOS (Bassin d'Arcachon)

Rechercher
Informations
L
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles