Vacances scolaires et droit de visite: comment les répartir ?

Publié le 29/06/2013 Vu 126 098 fois 97
Légavox

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Avant de profiter des vacances scolaires avec vos enfants, il va vous falloir régler avec l'autre parent leur répartition et là commencent les problèmes...

Avant de profiter des vacances scolaires avec vos enfants, il va vous falloir régler avec l'autre parent leur

Vacances scolaires  et droit de visite: comment  les répartir ?

Sur le principe le droit de visite et d'hébergement des parents séparés ou divorcés, s'exerce au gré des parties, soit à l'amiable. Ce qui vous laisse la possibilité de tout envisager sur le partage des vacances scolaires.

Malheureusement rares sont ceux qui réussissent à discuter sereinement, du moins au début de la rupture. Les juges prévoient donc des modalités subsidiaires qui s'appliquent en cas de désaccord. La plus simple est : "un week-end sur deux  et la moitié des vacances scolaires".

Inutile de dire, qu'en l'absence de communication, rien n'est réglé,  au fil du temps les juges aux affaires familiales ont  dû affiner leurs décisions, avec notamment pour les vacances la précision du rythme suivant les années paires ou impaires.

Exemple :" Les vacances scolaires seront partagées par moitié ( et par période de 15 jours)  entre les deux parents:1ère moitié les années paire au père, 2ème moitié les années impaires. (ou l'inverse....)"

Mais ce n'est toujours pas suffisant, puisque à la veille de partir en vacances se pose encore une question à laquelle les juges répondent rarement pour les vacances, comme si les choses étaient trop simples, quand et à quelle heure commencent les vacances??? 

Tout d'abord, lisez attentivement le jugement rendu, qui prévoit peut-être toutes les modalités, si c'est le cas appliquez-le

Sinon voici quelques règles:

- Sont à considérer les vacances de l'académie dans laquelle l'enfant a sa résidence. retrouvez sur le site de l'éducation nationale les calendriers 2013-2014

- Les vacances commencent normalement dès la fin des cours et finissent à leur reprise.  Mais pensez à l'intérêt des enfants et n'hésitez pas à les ramener un jour avant au moins à leur résidence afin qu'ils se réadaptent et préparent leur rentrée scolaire sereinement.

-  La répartition des vacances prime celle du week-end,

- Il peut-être précisé dans un jugement, que sauf accord des parents si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'a pas exercé son droit au cours de la première demi-journée de période dévolue il est présumé y avoir renoncer

- Une personne digne de confiance peut venir récupérer les enfants chez l'autre parent

- Les frais de transport sont à la charge de celui qui exercent son droit de visite sauf décision contraire.C'est à lui de venir chercher et de ramener l'enfant.

- Le droit de visite est un droit pour celui qui en bénèficie mais il ne peut être forcé à l'exercer, alors que l'autre parent a l'obligation de lui remettre l'enfant

- Les enfants doivent pouvoir communiquer avec l'autre parent au moins une fois par semaine et celui-ci doit au moins être informé du lieu de vacances

- Le bénèficiaire du droit de visite et d'hébergement gère ses vacances à sa guise dans l'intérêt des enfants. 

- La pension alimentaire n'est pas suspendue durant les vacances scolaires....

Essayez d'être souples, ne calculez pas forcément le nombre de jours précis, et surtout passez de très de bonnes vacances.

Carol Ferré-Darricau, avocat à Bordeaux et Créon 

Cabinet FERRE AVOCATS ASSOCIES

12 place Gambetta 33000 BORDEAUX et 34 Place de la Prévôté 33670 CREON

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1 Publié par Visiteur
31/10/2014 07:15

Mon ex à notre enfant pour les vacances de la Toussaint la deuxième moitié donc jusqu'au dimanche 2 novembre. Il doit ramener l'enfant dimanche ou directement à l'école lundi matin comme un dvh normal (pour nous du vendredi après école au lundi matin école) puisque ça tombe sur un weekend à lui ? Merci d'avance

2 Publié par Visiteur
06/11/2014 00:20

Ce sont des affaires compliqués. Mes parents se sont divorcés quand j’avais sept ans et ce n’était pas facile pour nous, les enfants, ni mes parents. Il nous fallait tous un peu de compréhension mutuelle afin de trouver un compromis. Enfin, on a divisé l’été moitié-moitié et on a visité le parent avec qui on n’habitaient pas un weekend sur deux. Merci pour le partage !

Serge | www.guybertrandavocats.com

3 Publié par Visiteur
13/12/2014 13:59

Bonjour pour des raison professionnel j'ai dû demenager a 250km de la mère de mon fils, sachant que j'en est la garde je souhaiterais savoir comment ça va se passer pour les vacances de noël, merci pour votre réponse

4 Publié par Visiteur
14/12/2014 21:20

Bonjour,

Le jugement précise que le papa à notre enfant les deuxièmes et quatrièmes week end de chaque mois et la première semaine des vacances paire pour l'année 2014.

Il souhaite la prendre le vendredi soir à 20h00 et me la ramener le dimanche 28 décembre à 20h00.

Il me précise qu'il la ramènera le dimanche soir 20h comme c'est le quatrième week end du mois de décembre.

Je pensais qu'il devait la prendre à compter du samedi 20 au matin au samedi 27 décembre étant donné que sur le calendrier scolaire les vacances sont du samedi au samedi.

Je suis perdue.

5 Publié par Visiteur
17/12/2014 21:57

Bonjour j ai mon fils la premiere semaine de vacances de noel et son pere la deuxieme !dans le jugement il est ecrit du vendredi 19h au dimanche 19h en periode scolaire ..mais rien de preciser pour les vacances scolaire .donc la je doit lui donner l enfant a quel date ? Levendredi 27 ou le dimanche 29 decembre ? Merci

6 Publié par Visiteur
25/12/2014 14:46

Bonjour j ai le même dilemme que Line avez vous eu la solution j ai eu ma fille le vendredi après l école .quand dois je la ramener j ai la première semaine des vacances . Merci

7 Publié par Visiteur
05/02/2015 23:58

Bonjour, J'ai le même soucis que d'autres personnes. Effectivement j'ai un jugement qui stipule que le papa a ses enfants pendant la période des vacances scolaires mais il n'est pas indiqué si c'est du vendredi soir au dimanche ou si c'est du samedi au samedi ce qui me semblerait logique quand on part en vacances et que l'on a des locations du samedi au samedi! Puis je faire valoir un droit de vacances du samedi midi au samedi midi ? Merci beaucoup

8 Publié par Visiteur
09/02/2015 20:49

bonjour voila j ai un souci le pere de mes filles ma envoyer une lettre recommander en me disant qui ne peu pas les prendre pour les vacances coment dois je faire moi en sachant que j avai prevu autre chose que je dois annuler car monsieur et pas capable de fair garder ses filles par ses parents qui travaillent pas et en lus il y eisde la bas car moi du coup ca me fait des frais de garde en plus ec.... et ce que ej doi lui renvoyer un reomander en lui disant que je ne suis pas disponible qui doit faire en sorte de se debrouiller ou porter ne plainte

9 Publié par Visiteur
22/02/2015 00:08

bonjour,je voudrais savoir si en ayant mes petits enfants tous les week-end pour les vacances scolaire comment ça se passe .

en plus on va les chercher tous les soirs un à l école l autre chez la nourrice
On leur fait prendre le bain ,on les faits manger le soir et elle les récupére après je voudrais savoir si c est normal et si on peut appeler ça une mère

j aimerai bien une réponse de votre part svp

Cordialement

10 Publié par Visiteur
22/02/2015 00:08

bonjour,je voudrais savoir si en ayant mes petits enfants tous les week-end pour les vacances scolaire comment ça se passe .

en plus on va les chercher tous les soirs un à l école l autre chez la nourrice
On leur fait prendre le bain ,on les faits manger le soir et elle les récupére après je voudrais savoir si c est normal et si on peut appeler ça une mère

j aimerai bien une réponse de votre part svp

Cordialement

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A propos de l'auteur
Blog de Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX

Carol FERRE-DARRICAU, avocat.

Avocate depuis 1986,

je partage mon activité entre :Famille-patrimoine-immobilier, Entreprise et Pénal.

Avocat mandataire en transactions immobilières je vous aide à vendre ou acheter vos biens , membre de l'AAMTI.

Gérante de la SELARL FERRE AVOCATS ASSOCIES, à BORDEAUX, CREON (rive droite) et MIOS (Bassin d'Arcachon)

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