droit du travail

Publié le 17/01/13 Vu 16 478 fois 0 Par Franc Muller avocat
l'employeur est tenu à une obligation de sécurité, obligation de résultat

Le contrat de travail met à la charge de l’employeur une obligation déterminante dont le non-respect l’expose à de lourdes sanctions : l’obligation de sécurité.

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Publié le 26/12/12 Vu 3 162 fois 0 Par Franc Muller avocat
le domicile du salarié utilisé à des fins professionnelles

Il est fréquent que certains salariés, amenés à se déplacer de façon régulière, utilisent leur domicile personnel à des fins professionnelles et y établissent le siège de leur activité. Une telle sujétion, volontaire ou non, emporte des conséquences importantes en droit du travail et oblige en tout état de cause l’employeur à les indemniser.

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