prise d'acte

Publié le 10/11/12 Vu 3 199 fois 0 Par Franc Muller avocat
Prise d'acte par le salarié en raison des graves manquements de son employeur : actualité récente

La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, qui reproche à son employeur de graves manquements. Exemples tirés de l'actualité récente

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