GRELIN & ASSOCIES

Cabinet d'avocats en droit de la famille, des baux et spécialiste en droit du travail

LA LOYAUTE DE LA PREUVE PRODUITE PAR L’EMPLOYEUR

Publié le 14/03/2022 Vu 575 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le pouvoir de direction de l’employeur à plusieurs corolaires dont le pouvoir de contrôler l’activité de son salarié. Ce pouvoir de direction a lui-même pour corolaire un pouvoir de surveillance.

Le pouvoir de direction de l’employeur à plusieurs corolaires dont le pouvoir de contrôler l’activité d

LA LOYAUTE DE LA PREUVE PRODUITE PAR L’EMPLOYEUR

Classiquement le pouvoir de direction de l’employeur connaît des limites, il en va de même pour le pouvoir de surveillance.

I) Les limites classiques au pouvoir de surveillance de l’employeur

L’un des grands principes en matière civile est celui de loyauté de la preuve. La doctrine définit la loyauté comme une manière d'être dans la recherche de la preuve, conforme à la dignité de la personne et conforme à la justice.

Ce principe s’applique évidemment dans le cadre de la relation de travail et du pouvoir de surveillance de l’employeur.

Découlant de cette obligation de loyauté, plusieurs principes viennent limiter le pouvoir de surveillance de l’employeur. 

  • Devoir d’information préalable des salariés, prévu à l’article L. 1222-4 du Code du travail.

  • L’information et la consultation du CSE préalablement à la mise en œuvre d’un moyen de contrôle de l’activité des salariés prévu à l’article L. 2312-38.

  • L’exigence de proportionnalité entre la mise en place de la mesure de surveillance et l’atteinte à la vie privée du salarié prévu par l’article L. 1121-1 du Code du travail. A cet égard on peut noter qu’une surveillance constante et individualisée par une caméra porte une atteinte est disproportionnée au respect à la vie privée du salarié même si elle était mise en place dans un but de sécurité.[1]  

Il est également à noter que certains procédés de surveillance (géolocalisation et vidéosurveillance notamment), nécessiteront l’accomplissement de plusieurs formalités par l’employeur (déclaration CNIL, préfecture, information sur le lieu de travail par un panneau de signalisation, etc).

A défaut de respecter ces prérequis, les preuves produites par l’employeur ne seront pas recevables en justice car contraire au principe de loyauté.

II) Le caractère équitable de la procédure comme exception au principe de loyauté de la preuve

La Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt López Ribalda et autres c/ Espagne rendu  le 17 octobre 2019[2] est venue poser la règle suivante : pour déterminer si l'utilisation comme preuves d'informations obtenues au mépris de l'article 8[3] ou en violation du droit interne a privé le procès du caractère équitable voulu par l'article 6, il faut prendre en compte toutes les circonstances de la cause et se demander en particulier si les droits de la défense ont été respectés et quelles sont la qualité et l'importance des éléments en question.

Dans un arrêt publié au bulletin rendu le 10 novembre 2021[4], la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue tempérer le principe de loyauté de la preuve en matière d’enregistrement.

Dans cet arrêt, la Chambre sociale s’aligne, sur la position de la Cour européenne des droits de l’Homme en matière de preuve et de droit au respect de la vie privée et familiale.

En effet, dans cet arrêt, la Cour, estime que « l’illicéité d’un moyen de preuve, […] n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. »

Reste à savoir la portée réelle de cet arrêt, tous les enregistrements illicites pourront-ils être retenus sous couvert du caractère équitable de la procédure ? Comment va être apprécié la proportionnalité de l’atteinte par rapport au but poursuivi ? Les salariés pourront-ils invoquer ce principe en leurs faveurs dans le cadre d’un contentieux ?

La pratique répondra à toutes ces questions ce qui permettra d’entériner ou contraire d’écarter le tempérament que semble poser la Cour de cassation dans cet arrêt.

Toute l’équipe du cabinet Grelin & Associés est à votre écoute pour vos problématiques liées au droit du travail.

  

GRELIN & ASSOCIÉS

248, Boulevard Raspail 75014 Paris

Tél : 01 42 18 11 11                 

contact@ig-avocat.fr

 

 

Mots clefs : preuve ; loyauté ; surveillance ; caméra ; CEDH ; vie privée ; vie familiale ; procès équitable ; droit à la preuve ; droit du travail.



[1] Cass. Soc. 23 juin 2021 n° 19-13856

[2] CEDH, 17 oct. 2019, López Ribalda et autres c. Espagne, n° 1874/13 et 8567/13, § 151).

[3] Droit au respect de la vie privée et familiale

[4] Cass. Soc. 10 novembre 2021, 20-12.263, Publié au bulletin

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de GRELIN & ASSOCIES

Le cabinet GRELIN & ASSOCIES développe une activité de conseil et de contentieux auprès des particuliers et des entreprises dans tous les domaines du droit (droit du travail, des baux, de la famille, commercial, civil, construction, etc). 

Isabelle GRELIN, associée du cabinet, est titulaire de la mention de spécialisation en droit du travail.

Virginie COLIN, associée du cabinet, a une activité dominante en droit civil, droit de la famille et droit des baux. 

Tél : 01.42.18.11.11

Mail : contact@ig-avocat.fr

Site : https://www.grelin-associes.fr/ 

Informations

GRELIN & ASSOCIES

Avocats à la Cour

248, Boulevard Raspail - 75014 Paris

Accès Métro : Raspail (lignes 4 et 6)

Parking public devant le cabinet

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles