GRELIN & ASSOCIES

Cabinet d'avocats en droit de la famille, des baux et spécialiste en droit du travail

PROCEDURE TROP LONGUE, CONDAMNATION DE L’ETAT EN REPARATION

Publié le 07/01/2022 Vu 2 602 fois 3
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’engorgement des juridictions que nous connaissons actuellement conduit à des situations compliquées pour les justiciables au regard de longueur des procédures. Les juridictions sociales n’échappent malheureusement pas à ce constat.

L’engorgement des juridictions que nous connaissons actuellement conduit à des situations compliquées pour

PROCEDURE TROP LONGUE, CONDAMNATION DE L’ETAT EN REPARATION

Les délais entre la saisine d’un Conseil des prud’hommes et la résolution du litige peuvent varier fortement. Pour illustration ces délais peuvent aller de quelques mois à plusieurs années dans certains cas. Cette longueur excessive est susceptible de se retrouver à tout moment de la procédure, aussi bien en première instance qu’en appel ou encore devant la Cour de cassation.

Cette disparité dans la longueur de la procédure prud’homale est principalement de nature géographique. On comprend aisément la corrélation entre le nombre de saisies des Conseils des prud’hommes et la concentration en entreprises d’une zone géographique.

Au regard de cette situation, est-il possible d’obtenir la réparation d’un préjudice résultant d’une longueur excessive de la procédure prud’homale ?

D’un point de vue européen, cette question trouve une réponse dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Plus particulièrement dans son application par la Cour européenne des droits de l’homme.

Selon l’article 6.1 de la convention précitée « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ».

L’article 13 de la convention pose le principe d’un droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale. Ce droit suppose que les procédures ne soient pas d’une longueur excessive. C’est d’ailleurs en ce sens et de façon constante que se positionne la Cour européenne des droits de l’homme, qui pose les critères permettant d’apprécier le caractère raisonnable de la durée d’une procédure.[1] Ces critères sont, la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités étatiques et l’enjeu du litige pour les intéressés.

Concernant l’enjeu du procès, il est admis que les litiges portants sur le travail ou l’avenir professionnel d’un individu, sont d’une importance capitale et doivent être résolus avec une célérité toute particulière.

Au plan interne cette question trouve également une réponse. L’article L.  111-3 du Code de l’organisation judiciaire impose que les décisions de justices soient rendues dans un délai raisonnable. L’article 141-1 du même Code pose le principe général de la responsabilité de l’Etat, du fait du fonctionnement défectueux de la justice notamment en cas de déni de justice.

Les tribunaux ont eu l’occasion de rappeler que le déni de justice pouvait prendre la forme d’une procédure excessivement longue[2] et que l’encombrement des tribunaux ne permettait pas de justifier cette longueur.[3]

Au regard de la législation européenne et interne, il apparait clairement que le préjudice moral, lié a une procédure d’une durée excessive notamment sur des enjeux liés à l’emploi est de nature à être réparé. Dès lors la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée.

La question du montant de la réparation s’effectue au cas par cas en fonction du préjudice subi en lien avec la longueur anormale de la procédure.

Récemment, le cabinet GRELIN & ASSOCIES a obtenu la condamnation de l’Etat pour délai anormal de jugement. En l’espèce, un salarié avait engagé une procédure en résiliation judiciaire de son contrat de travail. La procédure a duré plus de 7 années avant qu’il n’obtienne gain de cause définitivement. Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné l’Etat à verser au salarié la somme de 7000 € pour le préjudice moral subi, outre la prise en charge partielle de ses frais d’avocat.

Ainsi, chaque justiciable confronté à un délai de justice conséquent est en droit d’obtenir réparation du préjudice qu’il a subi.

Toute l’équipe du cabinet Grelin & Associés est à votre écoute pour vos problématiques liées au droit du travail.

  

GRELIN & ASSOCIÉS

248, Boulevard Raspail 75014 Paris

Tél : 01 42 18 11 11                 

contact@ig-avocat.fr

 

 

Mots clefs : avocat ; droit ; droit du travail ; longueur ; procédure ; dédommagement ; déni de justice ; responsabilité de l’Etat ; délai ; excessif ; préjudice ; réparation ; dommages et intérêts ; procès équitable ; raisonnable ; anormal ; prud'hommes ; départage ; appel ; recours

 

 



[1] CEDH, 8 décembre 1983, Pretto c/ Italie ; CEDH, 20 octobre 2005, Ouranio c/ Grèce, n°74989/01

[2] TGI Paris, 6 juillet 1994, Gaz. Pal. 1994, 2. 589 ; TGI Paris, 5 novembre 1997)

[3] TGI Paris, 18 janvier 2012, n°11/02506 à propos d’un CPH

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
09/01/2022 18:32

Bonjour,

Pourquoi ce n'est pas le juge administratif qui a condamné l'Etat pour faute, dans cette affaire ?

2 Publié par GRELIN&ASSOCIES
11/01/2022 10:26

Cher visiteur,
En matière de responsabilité de l’Etat pour délai anormalement long d’un jugement, le Tribunal judiciaire dispose d'une compétence exclusive.
Bien cordialement

3 Publié par meljou84
24/10/2022 15:07

Bonjour

Pourquoi la demande des justiciables dans les domaine administratifs n'est elle pas validé quand le délai deviens extrêmement long.
et le mis en cause se retournera contre les juridictions.

Cordialement

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de GRELIN & ASSOCIES

Le cabinet GRELIN & ASSOCIES développe une activité de conseil et de contentieux auprès des particuliers et des entreprises dans tous les domaines du droit (droit du travail, des baux, de la famille, commercial, civil, construction, etc). 

Isabelle GRELIN, associée du cabinet, est titulaire de la mention de spécialisation en droit du travail.

Virginie COLIN, associée du cabinet, a une activité dominante en droit civil, droit de la famille et droit des baux. 

Tél : 01.42.18.11.11

Mail : contact@ig-avocat.fr

Site : https://www.grelin-associes.fr/ 

Informations

GRELIN & ASSOCIES

Avocats à la Cour

248, Boulevard Raspail - 75014 Paris

Accès Métro : Raspail (lignes 4 et 6)

Parking public devant le cabinet

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles