2022

Le Conseil d’État a récemment apporté une importante précision sur la question de la prise en compte des pensions sur les ressources dans le cadre de l'impôt sur le revenu.

La Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt publié au bulletin rendu le 20 avril 2022 , est venue préciser les règles de compétence dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. (PSE)

En cas de séparation des parents, l’article 371-2 du Code civil dispose que [...]

Les règles liées à la filiation des enfants issus d’une assistance médicale à la procréation ont connu de récentes évolutions ; la dernière en date étant issue de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption.

Il convient de rappeler à titre liminaire que le droit de l’enfant à être auditionné s’inscrit dans un contexte de développement des droits de l’enfant impulsé par la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989.

La liberté d’expression fait partie des grandes libertés constitutionnelles. Elle doit pouvoir s'exercer dans l'entreprise sous réserves de limites liées notamment aux obligations contractuelles et / ou de loyauté.

Le 31 mars dernier, la Cour de cassation a tenu une audience relative au barème d’indemnisation des licenciements sans causes réelles et sérieuses. Tour d’horizon des enjeux de cette audience.

Le harcèlement discriminatoire est une notion hybride permettant d’appréhender des situations spécifiques qui ne pouvaient être appréhendées uniquement sur le fondement du harcèlement ou sur celui de la discrimination.

Le pouvoir de direction de l’employeur à plusieurs corolaires dont le pouvoir de contrôler l’activité de son salarié. Ce pouvoir de direction a lui-même pour corolaire un pouvoir de surveillance.

Tout salarié a droit à des jours de congés payés. Les congés payés sont des jours chômés durant lesquels le salarié verra sa rémunération maintenue via l’attribution d’une indemnité (indemnité de congés payés).