GRELIN & ASSOCIES

Cabinet d'avocats en droit de la famille, des baux et spécialiste en droit du travail

Derniers articles

Publié le 16/05/22 Vu 431 fois 0 Par GRELIN & ASSOCIES
L’INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES (IFPA) DEVIENT LE PRINCIPE.

En cas de séparation des parents, l’article 371-2 du Code civil dispose que [...]

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Publié le 09/05/22 Vu 421 fois 0 Par GRELIN & ASSOCIES
PMA POUR TOUTES : LE REFUS ILLEGITIME DE LA MERE BIOLOGIQUE NE POURRA PLUS FAIRE OBSTACLE A L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION DE LA MERE D’INTENTION.

Les règles liées à la filiation des enfants issus d’une assistance médicale à la procréation ont connu de récentes évolutions ; la dernière en date étant issue de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption.

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Publié le 04/05/22 Vu 466 fois 0 Par GRELIN & ASSOCIES
DEMANDE D’AUDITION DE L’ENFANT EMANANT DE L’ENFANT LUI-MÊME : LE REFUS DE SON AUDITION DOIT ÊTRE MOTIVE PAR LE JUGE

Il convient de rappeler à titre liminaire que le droit de l’enfant à être auditionné s’inscrit dans un contexte de développement des droits de l’enfant impulsé par la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989.

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Publié le 28/04/22 Vu 776 fois 0 Par GRELIN & ASSOCIES
LE LICENCIEMENT DU PRESENTATEUR TEX, AFFAIRES « LE SLIP FRANÇAIS » ET « PETIT BATEAU » : L’ETENDUE ET LES LIMITES DE LA LIBERTE D’EXPRESSION DU SALARIE

La liberté d’expression fait partie des grandes libertés constitutionnelles. Elle doit pouvoir s'exercer dans l'entreprise sous réserves de limites liées notamment aux obligations contractuelles et / ou de loyauté.

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Publié le 04/04/22 Vu 901 fois 0 Par GRELIN & ASSOCIES
L’AVENIR DU CONTENTIEUX PRUD’HOMAL FIXE AU 11 MAI 2022 ?

Le 31 mars dernier, la Cour de cassation a tenu une audience relative au barème d’indemnisation des licenciements sans causes réelles et sérieuses. Tour d’horizon des enjeux de cette audience.

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Publié le 28/03/22 Vu 882 fois 0 Par GRELIN & ASSOCIES
QU’EST-CE QUE LE HARCELEMENT DISCRIMINATOIRE ?

Le harcèlement discriminatoire est une notion hybride permettant d’appréhender des situations spécifiques qui ne pouvaient être appréhendées uniquement sur le fondement du harcèlement ou sur celui de la discrimination.

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Publié le 14/03/22 Vu 442 fois 0 Par GRELIN & ASSOCIES
LA LOYAUTE DE LA PREUVE PRODUITE PAR L’EMPLOYEUR

Le pouvoir de direction de l’employeur à plusieurs corolaires dont le pouvoir de contrôler l’activité de son salarié. Ce pouvoir de direction a lui-même pour corolaire un pouvoir de surveillance.

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Publié le 23/02/22 Vu 669 fois 0 Par GRELIN & ASSOCIES
CONGES PAYES : PANORAMA DES REGLES EN VIGUEUR

Tout salarié a droit à des jours de congés payés. Les congés payés sont des jours chômés durant lesquels le salarié verra sa rémunération maintenue via l’attribution d’une indemnité (indemnité de congés payés).

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Publié le 04/02/22 Vu 448 fois 0 Par GRELIN & ASSOCIES
L’EVALUATION PROFESSIONNELLE EN ENTREPRISE : REGLES ET ENJEUX

L’évaluation professionnelle du salarié est une étape incontournable de la relation de travail. Bien qu’essentiels, il n’existe pas de texte imposant à l’employeur de procéder à des entretiens d’évaluation annuelle.

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Publié le 14/01/22 Vu 785 fois 0 Par GRELIN & ASSOCIES
RUPTURE CONVENTIONNELLE : PROCEDURE ET RISQUES

La rupture conventionnelle est le seul mode amiable de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Elle est encadrée par les dispositions de la loi du 25 juin 2008 (articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail).

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Blog de GRELIN & ASSOCIES

Le cabinet GRELIN & ASSOCIES développe une activité de conseil et de contentieux auprès des particuliers et des entreprises dans tous les domaines du droit (droit du travail, des baux, de la famille, commercial, civil, construction, etc). 

Isabelle GRELIN, associée du cabinet, est titulaire de la mention de spécialisation en droit du travail.

Virginie COLIN, associée du cabinet, a une activité dominante en droit civil, droit de la famille et droit des baux. 

Tél : 01.42.18.11.11

Mail : contact@ig-avocat.fr

Site : https://www.grelin-associes.fr/ 

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