GRELIN & ASSOCIES

Cabinet d'avocats en droit de la famille, des baux et spécialiste en droit du travail

Derniers articles

Publié le 21/06/22 Vu 771 fois 0 Par GRELIN & ASSOCIES
IMPOT SUR LE REVENU : NON-PRISE EN COMPTE DES PENSIONS DANS L’APPRECIATION DES RESSOURCES SERVANT A JUSTIFIER LA DEDUCTION D’IMPOT.

Le Conseil d’État a récemment apporté une importante précision sur la question de la prise en compte des pensions sur les ressources dans le cadre de l'impôt sur le revenu.

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Publié le 14/06/22 Vu 477 fois 0 Par GRELIN & ASSOCIES
CONTESTATION D’UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE) ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE : PANORAMA DES REGLES EN LA MATIERE

La Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt publié au bulletin rendu le 20 avril 2022 , est venue préciser les règles de compétence dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. (PSE)

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Publié le 16/05/22 Vu 975 fois 0 Par GRELIN & ASSOCIES
L’INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES (IFPA) DEVIENT LE PRINCIPE.

En cas de séparation des parents, l’article 371-2 du Code civil dispose que [...]

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Publié le 09/05/22 Vu 1 193 fois 0 Par GRELIN & ASSOCIES
PMA POUR TOUTES : LE REFUS ILLEGITIME DE LA MERE BIOLOGIQUE NE POURRA PLUS FAIRE OBSTACLE A L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION DE LA MERE D’INTENTION.

Les règles liées à la filiation des enfants issus d’une assistance médicale à la procréation ont connu de récentes évolutions ; la dernière en date étant issue de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption.

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Publié le 04/05/22 Vu 1 119 fois 0 Par GRELIN & ASSOCIES
DEMANDE D’AUDITION DE L’ENFANT EMANANT DE L’ENFANT LUI-MÊME : LE REFUS DE SON AUDITION DOIT ÊTRE MOTIVE PAR LE JUGE

Il convient de rappeler à titre liminaire que le droit de l’enfant à être auditionné s’inscrit dans un contexte de développement des droits de l’enfant impulsé par la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989.

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Publié le 28/04/22 Vu 1 418 fois 0 Par GRELIN & ASSOCIES
LE LICENCIEMENT DU PRESENTATEUR TEX, AFFAIRES « LE SLIP FRANÇAIS » ET « PETIT BATEAU » : L’ETENDUE ET LES LIMITES DE LA LIBERTE D’EXPRESSION DU SALARIE

La liberté d’expression fait partie des grandes libertés constitutionnelles. Elle doit pouvoir s'exercer dans l'entreprise sous réserves de limites liées notamment aux obligations contractuelles et / ou de loyauté.

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Publié le 04/04/22 Vu 1 316 fois 0 Par GRELIN & ASSOCIES
L’AVENIR DU CONTENTIEUX PRUD’HOMAL FIXE AU 11 MAI 2022 ?

Le 31 mars dernier, la Cour de cassation a tenu une audience relative au barème d’indemnisation des licenciements sans causes réelles et sérieuses. Tour d’horizon des enjeux de cette audience.

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Publié le 28/03/22 Vu 2 870 fois 0 Par GRELIN & ASSOCIES
QU’EST-CE QUE LE HARCELEMENT DISCRIMINATOIRE ?

Le harcèlement discriminatoire est une notion hybride permettant d’appréhender des situations spécifiques qui ne pouvaient être appréhendées uniquement sur le fondement du harcèlement ou sur celui de la discrimination.

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Publié le 14/03/22 Vu 1 214 fois 0 Par GRELIN & ASSOCIES
LA LOYAUTE DE LA PREUVE PRODUITE PAR L’EMPLOYEUR

Le pouvoir de direction de l’employeur à plusieurs corolaires dont le pouvoir de contrôler l’activité de son salarié. Ce pouvoir de direction a lui-même pour corolaire un pouvoir de surveillance.

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Publié le 23/02/22 Vu 1 043 fois 0 Par GRELIN & ASSOCIES
CONGES PAYES : PANORAMA DES REGLES EN VIGUEUR

Tout salarié a droit à des jours de congés payés. Les congés payés sont des jours chômés durant lesquels le salarié verra sa rémunération maintenue via l’attribution d’une indemnité (indemnité de congés payés).

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Blog de GRELIN & ASSOCIES

Le cabinet GRELIN & ASSOCIES développe une activité de conseil et de contentieux auprès des particuliers et des entreprises dans tous les domaines du droit (droit du travail, des baux, de la famille, commercial, civil, construction, etc). 

Isabelle GRELIN, associée du cabinet, est titulaire de la mention de spécialisation en droit du travail.

Virginie COLIN, associée du cabinet, a une activité dominante en droit civil, droit de la famille et droit des baux. 

Tél : 01.42.18.11.11

Mail : contact@ig-avocat.fr

Site : https://www.grelin-associes.fr/ 

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