GRELIN & ASSOCIES

Cabinet d'avocats en droit de la famille, des baux et spécialiste en droit du travail

SOUS QUEL DELAI FAIRE VALOIR MES DROITS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ?

Publié le 01/09/2021 Vu 1 151 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les textes et la jurisprudence encadrent strictement les délais permettant à un salarié de demander au Conseil de prud'hommes de condamner son employeur au paiement de salaire, à la réparation de son préjudice, etc.

Les textes et la jurisprudence encadrent strictement les délais permettant à un salarié de demander au Cons

SOUS QUEL DELAI FAIRE VALOIR MES DROITS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ?

Pour faire valoir ses droits, le salarié dispose d'un délai de prescription. A l'expiration de ce délai, le salarié ne pourra plus agir et sa demande sera déclarée irrecevable. 

Le délai de prescription va varier selon la nature de la créance, objet de la demande portée devant le Conseil de prud'hommes. Ce  principe a été réaffirmé récemment dans une décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc., 30 juin 2021, n°18-23.932).

La loi et la jurisprudence précisent les délais de prescription applicables aux demandes formées en matière prud'homale. 

L'article L. 1471-1 du Code du travail fixe les délais suivants :

  • 2 ans à compter du jour où celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit : pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail (par exemple, dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, demande de requalification du contrat, etc) ; 
  • 1 an à compter de la notification de la rupture : pour les actions portant sur la rupture du contrat de travail (par exemple, contestation du licenciement).

En matière de demandes de nature salariales (heures supplémentaires, primes, indemnités de non-concurrence, etc), le délai de prescription est de 3 ans. Le point de départ de ce délai varie : 

- en l'absence de rupture du contrat de travail : le délai court à compter du jour où celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;

- en présence d'une rupture du contrat de travail : la demande peut porter sur les salaires dus jusqu'à 3 ans avant la rupture du contrat de travail.

En matière de discrimination, le délai de prescription de l'action est de 5 ans à compter de la révélation de cette discrimination (article L. 1134-5 du Code du travail). 

En matière de harcèlement moral ou sexuel, le délai de prescription est de 5 ans à compter du dernier fait incriminé (article 2224 du Code civil). 

Le salarié devra donc garder à l'esprit ces quelques règles afin d'éviter que sa demande ne soit pas même envisagée, sur le fond, par le Conseil de prud'hommes. 

Toute l’équipe du cabinet Grelin & Associés est à votre écoute pour vos problématiques liées au droit du travail.

 

GRELIN & ASSOCIÉS

248, Boulevard Raspail 75014 Paris

Tél : 01 42 18 11 11                 

contact@ig-avocat.fr

 

Mots clefsavocat ; droit ; droit du travail ; licenciement ; délai ; prescription ; indemnisation ; indemnités ; sanction ; forclusion ; salaires ; professionnel ; discrimination ; harcèlement ; nullité ; employeur ; prud'hommes ; contestation ; action ; procédure ; recevabilité ; salarié ; rupture ;

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de GRELIN & ASSOCIES

Le cabinet GRELIN & ASSOCIES développe une activité de conseil et de contentieux auprès des particuliers et des entreprises dans tous les domaines du droit (droit du travail, des baux, de la famille, commercial, civil, construction, etc). 

Isabelle GRELIN, associée du cabinet, est titulaire de la mention de spécialisation en droit du travail.

Virginie COLIN, associée du cabinet, a une activité dominante en droit civil, droit de la famille et droit des baux. 

Tél : 01.42.18.11.11

Mail : contact@ig-avocat.fr

Site : https://www.grelin-associes.fr/ 

Informations

GRELIN & ASSOCIES

Avocats à la Cour

248, Boulevard Raspail - 75014 Paris

Accès Métro : Raspail (lignes 4 et 6)

Parking public devant le cabinet

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles