La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Publié le Modifié le 07/11/2018 Vu 1 226 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Présentation schématique et simplifiée de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Présentation schématique et simplifiée de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de cul

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.