Publié le 15/06/17 Vu 1 031 fois 0 Par in extenso
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Présentation schématique et simplifiée de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

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Publié le 13/05/17 Vu 3 729 fois 0 Par in extenso
La garde à vue française, contraire aux droits de l'homme!

Dans plusieurs décisions depuis 2010 la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que la procédure de garde à vue française était contraire aux principes fondamentaux. La réforme de la garde à vue de 2011 n'y a rien changé. La France est toujours condamnée pour cette procédure qui n'est pas conforme aux droits de l'homme.

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Publié le 07/04/17 Vu 3 270 fois 0 Par in extenso
Qu'est-ce qu'une mise en examen?

La perception de la mise en examen par l'opinion publique est souvent viciée par l'instrumentalisation qui peut en être faite. En pratique, la mise en examen répond à des réalités factuelles et procédurales que nous tenterons de mettre en perspectives.

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Publié le 06/04/17 Vu 1 697 fois 0 Par in extenso
La décision d'enquête européenne en matière pénale

Une nouvelle procédure vient d'être ratifiée par la France en matière d'enquête pénale européenne. L'ordonnance du 1er décembre 2016 vient transposer en droit interne la directive du 3 avril 2014 relative à la Décision d’enquête européenne.

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Publié le 30/03/17 Vu 1 386 fois 0 Par in extenso
Histoire et philosophie du droit pénal

Depuis la Révolution française jusqu'à nos jours, le droit pénal a été façonné par un ensemble philosophique hétérogène. Mais aujourd'hui il constitue bien plus qu'un conglomérat de doctrines. C'est ce que nous tenterons d'approcher dans une version condensée des influences historiques et philosophiques du droit pénal français.

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Publié le 26/03/17 Vu 4 041 fois 0 Par in extenso
L'article 78 CPP selon la Cour de cassation

La comparution forcée : La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur l'usage de l'article 78 du code de procédure pénale. Les dispositions de l'article 78 n'autorisent pas la police judiciaire à pénétrer au domicile d'un individu.

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Publié le 12/02/17 Vu 4 639 fois 0 Par in extenso
La transaction pénale : chasse gardée de l'OPJ

La loi du 15 août 2014 a introduit une nouvelle mesure alternative aux poursuites dans notre code de procédure pénale : la transaction pénale. Cette mesure est laissée à l'initiative ainsi qu'à la charge de l'OPJ, sur autorisation préalable du procureur de la République.

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