Publié le 06/04/17 Vu 1 695 fois 0 Par in extenso
La décision d'enquête européenne en matière pénale

Une nouvelle procédure vient d'être ratifiée par la France en matière d'enquête pénale européenne. L'ordonnance du 1er décembre 2016 vient transposer en droit interne la directive du 3 avril 2014 relative à la Décision d’enquête européenne.

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