Les conditions de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile

Publié le Modifié le 07/11/2018 Par in extenso Vu 13 662 fois 6

La plainte avec constitution de partie civile est l'un des moyens permettant la saisine du juge d'instruction. Mais encore faut-il qu'elle soit recevable. Pour ce faire, il convient de respecter les conditions préalables prescrites par la loi.

Les conditions de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile

La loi permet à tout justiciable s'estimant lésé par un crime ou délit, de saisir le juge d'instruction, essentiellement celui du lieu de commission de l'infraction, en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction.

Toutefois, la loi mentionne des conditions strictes de recevabilité de cette plainte. L'article 85 du code de procédure pénale (CPP) indique les deux conditions alternatives de recevabilité.

I/ Le procureur de la République n'engagera pas lui-même les poursuites

La première condition permettant de porter plainte devant le juge d'instruction est celle du classement sans suite. En effet, pour plusieurs raisons le procureur de la République peut estimer qu'il n'y a pas lieu à engager des poursuites sur les faits qui lui sont rapportés, soit directement, soit par une plainte déposée auprès des services de police ou de gendarmerie.

Dans ce cas, le plaignant devra nécessairement joindre à sa lettre de plainte avec constitution de partie civile le document émanant du procureur de la République ayant décidé du classement sans suite. Cette justification est essentielle sous peine de se voir retourner une lettre du doyen des juges d'instruction demandant la production dudit document – avant de délivrer une ordonnance d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile pour ce motif -.

II/ L'écoulement d'un délai de trois mois

Il s'agit du second critère alternatif prescrit par l'article 85 CPP. Selon lui, une plainte avec constitution de partie civile peut être déposée devant le juge d'instruction à condition qu'un délai de trois mois se soit écoulé depuis le dépôt de la plainte devant le procureur de la République lui-même ou devant un service de police judiciaire.

En outre, le texte indique explicitement que la preuve du délai écoulé depuis le dépôt de la plainte simple doit se faire par la production du récépissé normalement délivré par les services judiciaires à l'issue du dépôt de plainte OU par la production de la preuve de l'envoi de la plainte simple au procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception. Enfin, la loi permet, pour justifier de l'écoulement du délai de trois mois, de produire la copie éventuellement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du dépôt de plainte effectué devant un service de police judiciaire.

En toute hypothèse, l'écoulement du délai de trois mois à partir du jour du dépôt de la plainte initiale ne peut être justifié que par des moyens particuliers et précisés à l'article 85 du CPP.

Il convient dès lors d'attirer l'attention de tous les justiciables souhaitant porter une plainte avec constitution de partie civile à l'attention du doyen des juges d'instruction, sur ces conditions de recevabilité. En effet, l'envoi d'une lettre de plainte au juge d'instruction, complétée par les documents susmentionnés, permet une meilleure prise en compte de la plainte avec constitution de partie civile et surtout une mise en mouvent des investigations moins tardive. Car le juge d'instruction qui constatera le manquement à ces conditions, sera contraint de solliciter à nouveau le plaignant en vue de la production du document nécessaire. Faute de quoi il rendra inévitablement une ordonnance d'irrecevabilité de la plainte.

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Publié par Visiteur
18/12/17 23:30

Bonjour
Mais si on est un agent du TGI et qu'on porte plainte pour harcèlement moral, comment peut-on obtenir le dépaysement de l'affaire car le doyen va faire exprès de le refuser. Idem à la Cour. S'ils me harcèlent en étant couverts par la Cour, ils vont refuser le dépaysement pour continuer la démarche de harcèlement. Comme je n'ai pas d'avocat car personne ne veut se mouiller, je fais comment ?

Publié par in extenso
19/12/17 03:04

Bonjour,
En cas de suspicion légitime lors d'une affaire pénale, essentiellement lorsque des magistrats sont en cause, il convient d'adresser une requête à la Cour de cassation afin d'obtenir le dépaysement de l'affaire. Le dépaysement concernera la procédure ab initio, c'est-à-dire dès la nomination du juge d'instruction. Ainsi, le juge d'instruction d'une autre juridiction sera nommé pour instruire l'affaire en question.

Publié par Visiteur
28/12/17 00:45

Bonjour

J’ai porté plainte contre mon mari en 2014 pour violences conjugales.suite à sa pression et celle de nos famillesj’ai Retiré cette plainte...
Juin 2017 je dis à mon mari que je veux divorcer...
Juillet je suis à la rue et il m’accuse d’abandon et me fais un chantage affectif avec notre fille de trois ans.
Cet homme m’a fait vivre l’enfer sur terre et personne ne lui dit rien dans notre entourage. J’ai voulu porter plainte mais il m’a menacé de ne plus revoir ma fille si je parlais... après un épisode où il ne veut pas me rendre ma fille suite à son séjour chez lui je fais appel à la police de son lieu de résidence et de travail et suis accueilli comme une malpropre une dingue!!!!
Je porte plainte dans un autre commissariat : violences physiques psychologique etcccj’ai même fais une dépression à cause de lui et me rend compte que cela va faire trois mois quasiment et aucune suite! On ne me prends pas au sérieux alors que je suis terrorisé par cet homme je met des meubles devant ma porte je ne dors plus j’en redeviens malade et j’ai déménagé à des kilomètres!
Comment faire il va toujours s’en sortir impunément c’est horrible !

Publié par Visiteur
11/01/18 09:34

bonjour j ai deposer plainte au procureur de la republique pour travail dissimuler j ai recu 1 appel telephonique d un commissariat de police qui me precise faire suivre mon dossier a la gendarmerie de la localitee ou j habite j ai etait entendu par la gendarmerie des pieces du dossier avait disparu concernant des temoins en ma faveur mais ayant pas mal de photocopies j ai pu reconstituer le dossier j ai etait ententu et mon dossier est reparti au premir commissariat pour suite de l enquete et entendre des personnes quelques temps + tard je recois 1 appel telephonique de se commissariat qui me precise que mon dossier est classer sans suite que je n ai pas de pieces a se sujet a recevoir du parquet de pau et que seul se coup de telephone suffit esque tout cela est bien legalet que dois je faire merci !!

Publié par nicoleJ72
20/03/18 16:34

Bonjour,
J'ai voulu porter plainte contre une automobiliste qui a renversé un deux roues en se déboitant. Dans un premier temps elle refuse d'établir le constat à l'amiable en présence de l'autre partie. Puis, elle déclare à son assurance que c'est le scooter qui l'a percuté à l'arrière alors qu'elle roulait tranquillement. La gendarmerie me dit qu'en absence de procédure d'infraction impossible de porter plainte contre cette dame. Voyez avec votre assurance me disent-ils. Or, l'assurance a les mains liées à cause de la fausse déclaration de cette dame qui prétend être la victime malgré la présence de témoins sur le lieu de l'accident.

Publié par Visiteur
29/08/18 20:37

bonsoir monsieur
j'ai déposé plainte au procureur puis au juge d'instruction pour mensonges et escroquerie au jugement aucune réponse à ce jour j'ai demander aide juridictionnelle pour revision de la procédure aucune réponse malgré mes démarches en recommandée impossible de defendre les routes sont barrées comment faire bien cordialement