Publié le 30/05/16 Vu 23 747 fois 12 Par in extenso
Les ordonnances du juge d'instruction : l'article 179 CPP

L'article 179 du code de procédure pénale intervient au terme d'une information judiciaire. Il recouvre un certain nombre de dispositions parfois complexes à appréhender. Il convient donc de les exposer.

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Publié le 04/07/16 Vu 16 873 fois 15 Par in extenso
Les nouveaux contrôles d'identité : l'article 78-2-2 CPP

La loi du 03 juin 2016 a profondément remanié la rédaction de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale relatif aux contrôles d'identité. Elle est venue y ajouter des dispositions relatives à la fouille de véhicules ou encore au contrôle des bagages, indépendamment du contrôle d'identité lui-même.

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Publié le 29/04/16 Vu 15 770 fois 0 Par in extenso
L'article 78 al. 1 du CPP : pour quel emploi?

L'article 78 du code de procédure pénale permet à la police judiciaire de faire comparaître par la force une personne devant l'officier de police judiciaire, après avoir recueilli l'autorisation du procureur de la République. Si cette autorisation est régulièrement donnée et que la force publique, dans ce cadre, est souvent employée, il convient toutefois d'en préciser le cadre, très souvent ignoré, y compris par les enquêteurs.

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Publié le 29/04/16 Vu 13 683 fois 6 Par in extenso
Les conditions de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile est l'un des moyens permettant la saisine du juge d'instruction. Mais encore faut-il qu'elle soit recevable. Pour ce faire, il convient de respecter les conditions préalables prescrites par la loi.

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Publié le 12/02/17 Vu 4 639 fois 0 Par in extenso
La transaction pénale : chasse gardée de l'OPJ

La loi du 15 août 2014 a introduit une nouvelle mesure alternative aux poursuites dans notre code de procédure pénale : la transaction pénale. Cette mesure est laissée à l'initiative ainsi qu'à la charge de l'OPJ, sur autorisation préalable du procureur de la République.

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Publié le 04/07/16 Vu 4 448 fois 3 Par in extenso
Audition libre : notification du droit de quitter les locaux à tout moment

L'audition libre d'une personne suspectée d'avoir commis, tenté de commettre, une infraction est possible après lui avoir notifié la qualification, date et lieu de l'infraction, ainsi que de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Toutefois, lorsque ladite audition se déroule sur la voie publique, la Cour de cassation est venue rejeter le pourvoi formé et tiré du moyen de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction qui ne faisait pas état de la notification du droit de quitter les locaux à tout moment.

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Publié le 26/03/17 Vu 4 041 fois 0 Par in extenso
L'article 78 CPP selon la Cour de cassation

La comparution forcée : La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur l'usage de l'article 78 du code de procédure pénale. Les dispositions de l'article 78 n'autorisent pas la police judiciaire à pénétrer au domicile d'un individu.

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Publié le 13/05/17 Vu 3 729 fois 0 Par in extenso
La garde à vue française, contraire aux droits de l'homme!

Dans plusieurs décisions depuis 2010 la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que la procédure de garde à vue française était contraire aux principes fondamentaux. La réforme de la garde à vue de 2011 n'y a rien changé. La France est toujours condamnée pour cette procédure qui n'est pas conforme aux droits de l'homme.

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Publié le 04/07/16 Vu 3 521 fois 0 Par in extenso
Irrecevabilité des demandes de mise en liberté successives

La personne placée en détention provisoire par décision du juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, demander à être mise en liberté. Jusqu'à présent ces demandes pouvaient être très nombreuses et successives, jusqu'à constituer des pratiques dilatoires. Désormais, depuis la loi du 03 juin 2016, les demandes déposées alors que le juge des libertés et de la détention n'a pas encore statué sur la première sont réputées irrecevables de plein droit.

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Publié le 07/04/17 Vu 3 270 fois 0 Par in extenso
Qu'est-ce qu'une mise en examen?

La perception de la mise en examen par l'opinion publique est souvent viciée par l'instrumentalisation qui peut en être faite. En pratique, la mise en examen répond à des réalités factuelles et procédurales que nous tenterons de mettre en perspectives.

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