Publié le 03/07/18 Vu 1 591 fois 0 Par in extenso
La composition pénale, une alternative aux poursuites crédible

La composition pénale est une procédure de plus en plus employée par les magistrats du parquet. Sur la forme, il s'agit d'une procédure alternative aux poursuites. Sur le fond, il s'agit d'une procédure complète qui tend à se substituer à des peines.

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Publié le 15/06/17 Vu 1 031 fois 0 Par in extenso
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Présentation schématique et simplifiée de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

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Publié le 13/05/17 Vu 3 729 fois 0 Par in extenso
La garde à vue française, contraire aux droits de l'homme!

Dans plusieurs décisions depuis 2010 la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que la procédure de garde à vue française était contraire aux principes fondamentaux. La réforme de la garde à vue de 2011 n'y a rien changé. La France est toujours condamnée pour cette procédure qui n'est pas conforme aux droits de l'homme.

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Publié le 26/03/17 Vu 4 041 fois 0 Par in extenso
L'article 78 CPP selon la Cour de cassation

La comparution forcée : La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur l'usage de l'article 78 du code de procédure pénale. Les dispositions de l'article 78 n'autorisent pas la police judiciaire à pénétrer au domicile d'un individu.

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