Adoption, PMA et fraude à la loi

Publié le Par Jean de Valon, Avocat Vu 2 891 fois 3

L'adoption de l'enfant du conjoint homosexuel né de PMA à l'étranger est-elle une fraude à la loi?

Adoption, PMA et fraude à la loi

Un tribunal a donc refusé l’adoption d’un enfant par le conjoint du même  sexe au motif d’une fraude à la loi et il se voit immédiatement taxé d’homophobie.
 

D’abord, on omet toujours la question de l’intérêt de l’enfant qui est le primat en matière de filiation  et de droit de la famille.

L’accès aux origines, le droit à avoir des relations avec ses parents, sont des questions qui interrogent notamment l’adoption plénière qui efface la filiation biologique et dont il serait bien que l’on se décidât à la supprimer pour laisser subsister seulement l’adoption simple qui maintient la filiation biologique.

Ensuite,  en matière d’adoption de mineur, il est légitime que soit interrogé le  parent biologique dont l’enfant est adopté par un autre quitte à ce que la juridiction passe outre et il n’y a là rien qui soit choquant, bien  au contraire.

Le juge doit avoir un pouvoir d’appréciation selon les circonstances.

Y compris, donc, en matière de PMA

Alors, la fraude à la loi ?

C’est une vraie question qui a déjà divisé les parquets ; et que l’on cesse de taxer d’homophobie les juges de France, c’est un point de droit négligé par le législateur.

Et comme disait Martine, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup.

Le fait d’aller à l’étranger faire concevoir par PMA un enfant alors que cela n’est pas autorisé en France, puis de venir demander une adoption relève-t-il ou pas de l’article 16-7 du code civil :

« Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle »

Et du chapitre y afférent dont l’article 16-9 dispose :

«  Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. »

Et de manière plus générale, la démarche est-elle ou pas une fraude à la loi, une manœuvre destinée à échapper à une loi impérative ou prohibitive ?

Fraus omnia corrumpit…

En fait, pour le juriste, la question n’est pas si simple et il peut  être compréhensible que des interprétations différentes existent.

Pour ma part, j’avoue hésiter dans la mesure où la PMA pour qu’un couple homosexuel puisse avoir un enfant n’est pas formellement interdite ; elle n’est pas autorisée, et on peut y voir une différence quant à la notion de fraude, contrairement à la GPA.

En fait, si l’intérêt de l’enfant et non pas le droit à l’enfant avait été  la priorité du législateur, cette question aurait  été réfléchie par lui, plutôt que de laisser, encore une fois, les jeunes gens de la Cour de cassation unifier la jurisprudence.

L’enfant n’est pas un droit ; est-ce difficile à entendre ?

C’est son intérêt qui doit primer et il n’est pas facile forcément de le déterminer.

N’en déplaise aux militants de tous poils.
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Jean de Valon

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Publié par Visiteur
07/05/2014 23:52

1/ La PMA est autorisée en France pour les femmes ! A condition d'avoir le consentement du conjoint qui engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant. Et à condition que ce conjoint, un homme, soit reconnu stérile.

2/ La mère étant en droit français celle qui a accouché de l’enfant, la filiation maternelle se conteste en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant (article 332 du code civil).

3/ L'enfant n'est pas un droit. Effectivement, l'enfant est un être humain qui a des droits. Le seul qui ne l'a pas compris à ce jour est le TGI de Versailles

C’est scandaleux qu’un juge puisse considérer qu’un petit garçon de 4 ans représente un trouble à l'ordre public !

4/ La décision est dépourvue de base légale et méconnaît la convention internationale des droits de l'enfant.

5/ Il a fallu 20 ans pour un couple de femmes obtienne un agrément pour adopter un enfant, faudra t'il encore 20 ans pour que le petit Martin devienne le fils de cette femme qui l'élève comme son propre enfant et n'a signé aucun contrat avec sa mère pour acheter cet enfant ou louer son utérus ?

Au 21ème siècle, c’est une honte que des juges puissent refuser, sur la base d'un raisonnement pour le moins surprenant, de reconnaître aux enfants aux enfants nés dans un mariage homosexuel le même droit que celui des enfants issus d'un mariage hétérosexuel : le droit à une famille composée de leurs deux parents.

Publié par Visiteur
07/05/2014 23:52

1/ La PMA est autorisée en France pour les femmes ! A condition d'avoir le consentement du conjoint qui engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant. Et à condition que ce conjoint, un homme, soit reconnu stérile.

2/ La mère étant en droit français celle qui a accouché de l’enfant, la filiation maternelle se conteste en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant (article 332 du code civil).

3/ L'enfant n'est pas un droit. Effectivement, l'enfant est un être humain qui a des droits. Le seul qui ne l'a pas compris à ce jour est le TGI de Versailles

C’est scandaleux qu’un juge puisse considérer qu’un petit garçon de 4 ans représente un trouble à l'ordre public !

4/ La décision est dépourvue de base légale et méconnaît la convention internationale des droits de l'enfant.

5/ Il a fallu 20 ans pour un couple de femmes obtienne un agrément pour adopter un enfant, faudra t'il encore 20 ans pour que le petit Martin devienne le fils de cette femme qui l'élève comme son propre enfant et n'a signé aucun contrat avec sa mère pour acheter cet enfant ou louer son utérus ?

Au 21ème siècle, c’est une honte que des juges puissent refuser, sur la base d'un raisonnement pour le moins surprenant, de reconnaître aux enfants aux enfants nés dans un mariage homosexuel le même droit que celui des enfants issus d'un mariage hétérosexuel : le droit à une famille composée de leurs deux parents.

Publié par Visiteur
07/05/2014 23:59

1/ La mère étant en droit français celle qui a accouché de l’enfant, la filiation se conteste en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant (article 332 du code civil).

2/ Les deux conjointes ont la nationalité française, les autorités belges n'ont prises aucun acte d'état civil relatif à un mariage, un divorce ou une naissance.

3/ La conjointe n'a signé aucun contrat avec la mère de l'enfant pour louer son utérus ou acheter l'enfant

4/ L'enfant n'est pas un droit, mais l'enfant a des droits

Il est scandaleux qu’un juge puisse considérer qu’un petit garçon de 4 ans représente un trouble à l'ordre public !

5/ La décision est dépourvue de base légale et méconnaît la convention internationale des droits de l'enfant.

Au 21ème siècle, c’est une honte que des juges puissent refuser de reconnaître aux enfants aux enfants nés dans un mariage homosexuel le même droit que celui des enfants issus d'un mariage hétérosexuel : le droit à une famille composée de leurs deux parents.

6/ Mme Aubry est ou a été ministre du travail, à ma connaissance ses fonctions au Conseil d'Etat ont été fort brèves, voir inexistantes

La France qui discute depuis 2 ans du mariage et de la pma pour tous alors que l'Union européenne attend un plan gouvernemental de réforme, devient la risée de l'Europe... Une loi qui respecte l'égalité des droits de tous les enfants français aurait dû être discutée et adoptée en un mois plus une heure, pour que Mme Taubira récite un poème en souvenir d'Aimé Césaire, de Léopold Senghor et de quelques grands lettrés qui n'étaient pas des présidents comme tout le monde !

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