Publié le 15/09/2014, vu 607 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
Le fait de statuer en référé n'empêche pas que le juge doive motiver!

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Publié le 07/08/2014, vu 964 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
A partir de quel moment l'acquéreur d'un lot doit-il les charges de copropriété en cas de vente en l'état futur d'achèvement

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Publié le 24/07/2014, vu 1586 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
L'exposition au distibène peut être indemnisée en raison des seules conséquence psychologiques qu'elle a engendrées

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Publié le 18/06/2014, vu 606 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
Les droits de succession réduits en cas d'adoption simple au regard de la Cour de cassation

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Publié le 02/06/2014, vu 3513 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
Les sommes versées au titre de la compensation du handicap et au titre de la réparation des accidents du travail vont devoir être prises en compte pour la fixation de la prestation compensatoire

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Publié le 28/05/2014, vu 1010 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
Le divorce peut être prononcé pour faute si l'un des époux "trompe par " internet

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Publié le 22/05/2014, vu 771 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
En matière de servitude de passage, les travaux nécessaire à l'entretien de la servitude sont à la charge du fonds dominant

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Publié le 16/05/2014, vu 1513 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction peuvent amener à se poser la question de la TVA si les usage de la profession le demandent

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Publié le 09/05/2014, vu 784 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
C'est à l'assureur de prouver la fausse déclaration, la signature d'une proposition d'assurances ne suffisant pas.

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Publié le 08/05/2014, vu 1589 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
La conjonction entre idéologie économique et révolution technologique entrainera-t-elle la permanence du chômage de masse?

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Publié le 05/05/2014, vu 929 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
la fait pour la victime passager d'avoir connaissance du fait que le conducteur est sans permis pour conduire à une exclusion de garantie

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Publié le 03/05/2014, vu 2268 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
L'adoption de l'enfant du conjoint homosexuel né de PMA à l'étranger est-elle une fraude à la loi?

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Publié le 30/04/2014, vu 1044 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
Il ne peut pas y avoir transcription à l'état civil français de l'acte de naissance de l'enfant né à l'étranger d'une convention illicite de GPA

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Publié le 28/04/2014, vu 1012 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
L'expiration du délai de l'article L 145-10 du code de commerce n'empêche pas l'exercice du droit de repentir du bailleur.

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Publié le 23/04/2014, vu 776 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
La présentation à l'employeur d'un faux titre de séjour fonde un licenciement pour faute grave

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Publié le 22/04/2014, vu 694 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
Les rapports d'enquêteurs privés sont recevables dans les procédures de divorce

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Publié le 16/04/2014, vu 870 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
Trop d'heures complémentaires peut conduire à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet

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Publié le 15/04/2014, vu 1105 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
Un animal peut être un immeuble par destination, mais doué de sensibilité

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Publié le 15/04/2014, vu 676 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
Un animal peut être un bien immeuble par destination, mais doué de sensibilité...

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Publié le 13/04/2014, vu 1236 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
L'Europe va vous permettre de déshériter vos enfants!

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Publié le 12/04/2014, vu 747 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
Un panonceau d'avertissement n'exonère pas de sa responsabilité un propriétaire de chien ou un gendre

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Publié le 12/04/2014, vu 1045 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
Peut-on chercher une nouvelle compagne en étant encore marié?

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Publié le 07/04/2014, vu 644 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
La cession de la jouissance d'une partie commune attachée à un lot nécessite l'accord du syndicat

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Publié le 03/04/2014, vu 635 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
Le transfert du bail à la suite du décès de l'un des conjoints s'appréhende différemment selon que les époux vivent ensemble ou pas

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Publié le 01/04/2014, vu 686 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
Le service interentreprise de santé peut voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'entreprise adhérente en cas de défaillance

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