Publié le 15/09/14 Vu 936 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
La formation de référé du conseil des prud'hommes doit motiver!

Le fait de statuer en référé n'empêche pas que le juge doive motiver!

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Publié le 07/08/14 Vu 1 203 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
L'obligation aux charges de copropriété en cas de vente en l'état futur d'achèvement

A partir de quel moment l'acquéreur d'un lot doit-il les charges de copropriété en cas de vente en l'état futur d'achèvement

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Publié le 24/07/14 Vu 2 498 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
L'indemnisation du préjudice moral né de l'exposition au distibène

L'exposition au distibène peut être indemnisée en raison des seules conséquence psychologiques qu'elle a engendrées

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Publié le 18/06/14 Vu 922 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
L'adoption simple et l'avaricieuse administration fiscale

Les droits de succession réduits en cas d'adoption simple au regard de la Cour de cassation

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Publié le 02/06/14 Vu 5 262 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Divorce, l'article 272 al 2 déclaré inconstitutionnel

Les sommes versées au titre de la compensation du handicap et au titre de la réparation des accidents du travail vont devoir être prises en compte pour la fixation de la prestation compensatoire

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Publié le 28/05/14 Vu 1 217 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
En matière de divorce la tromperie virtuelle est une faute

Le divorce peut être prononcé pour faute si l'un des époux "trompe par " internet

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Publié le 22/05/14 Vu 1 109 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
En matière de servitude, le soumis ne subit pas tout du dominant!

En matière de servitude de passage, les travaux nécessaire à l'entretien de la servitude sont à la charge du fonds dominant

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Publié le 16/05/14 Vu 2 556 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Indemnité d'éviction: on parle HT ou TTC?

les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction peuvent amener à se poser la question de la TVA si les usage de la profession le demandent

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Publié le 09/05/14 Vu 1 038 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Sur la preuve par l'assureur de la fausse déclaration intentionnelle.

C'est à l'assureur de prouver la fausse déclaration, la signature d'une proposition d'assurances ne suffisant pas.

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Publié le 08/05/14 Vu 2 005 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Entre néolibéralisme et révolution technologique, l'emploi dans les pinces du crabe?

La conjonction entre idéologie économique et révolution technologique entrainera-t-elle la permanence du chômage de masse?

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