assurances

Publié le 09/05/14 Vu 1 620 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Sur la preuve par l'assureur de la fausse déclaration intentionnelle.

C'est à l'assureur de prouver la fausse déclaration, la signature d'une proposition d'assurances ne suffisant pas.

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