Les sommes versées au titre de la compensation du handicap et au titre de la réparation des accidents du travail vont devoir être prises en compte pour la fixation de la prestation compensatoire
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Le divorce peut être prononcé pour faute si l'un des époux "trompe par " internet
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Les rapports d'enquêteurs privés sont recevables dans les procédures de divorce
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Peut-on chercher une nouvelle compagne en étant encore marié?
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La notion de faute dans le divorce est soumise à l'appréciation du juge, même l'adultère
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La Chancellerie fait preuve de beaucoup de légèreté quand elle évoque la réforme du divorce pour ne penser qu'à la question financière.
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Le juge doit prendre la peine de motiver ses décisions; et il faut même que la Cour de cassation le lui rappelle!
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L'activité économique a un impact fort, à la hausse ou à la baisse, sur le nombre de divorces.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Jean de Valon, Avocat
Par dirini le 18/11/2015 à 03:46
Une chose inerte peut etre responsable d'un accident si la victime prouve son implication et ...
Par Scribe le 10/09/2014 à 20:06
Le revenu moyen ne veut rien dire pour deux raisons : - 2010 et 2011 sont de bonnes ...
Par grainesdamour le 07/05/2014 à 23:59
1/ La mère étant en droit français celle qui a accouché de l’enfant, ...