Fiche pratique

Publié le 15/09/14 Vu 1 432 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
La formation de référé du conseil des prud'hommes doit motiver!

Le fait de statuer en référé n'empêche pas que le juge doive motiver!

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Publié le 07/08/14 Vu 1 851 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
L'obligation aux charges de copropriété en cas de vente en l'état futur d'achèvement

A partir de quel moment l'acquéreur d'un lot doit-il les charges de copropriété en cas de vente en l'état futur d'achèvement

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Publié le 24/07/14 Vu 3 493 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
L'indemnisation du préjudice moral né de l'exposition au distibène

L'exposition au distibène peut être indemnisée en raison des seules conséquence psychologiques qu'elle a engendrées

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Publié le 18/06/14 Vu 1 462 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
L'adoption simple et l'avaricieuse administration fiscale

Les droits de succession réduits en cas d'adoption simple au regard de la Cour de cassation

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Publié le 28/05/14 Vu 1 979 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
En matière de divorce la tromperie virtuelle est une faute

Le divorce peut être prononcé pour faute si l'un des époux "trompe par " internet

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Publié le 22/05/14 Vu 1 733 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
En matière de servitude, le soumis ne subit pas tout du dominant!

En matière de servitude de passage, les travaux nécessaire à l'entretien de la servitude sont à la charge du fonds dominant

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Publié le 16/05/14 Vu 4 728 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Indemnité d'éviction: on parle HT ou TTC?

les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction peuvent amener à se poser la question de la TVA si les usage de la profession le demandent

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Publié le 09/05/14 Vu 1 611 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Sur la preuve par l'assureur de la fausse déclaration intentionnelle.

C'est à l'assureur de prouver la fausse déclaration, la signature d'une proposition d'assurances ne suffisant pas.

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Publié le 08/05/14 Vu 2 563 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Entre néolibéralisme et révolution technologique, l'emploi dans les pinces du crabe?

La conjonction entre idéologie économique et révolution technologique entrainera-t-elle la permanence du chômage de masse?

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Publié le 05/05/14 Vu 1 592 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
conduite sans permis, attention au ricochet

la fait pour la victime passager d'avoir connaissance du fait que le conducteur est sans permis pour conduire à une exclusion de garantie

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