Le juge ne peut se contenter de procéder par affirmation.

Publié le 25/02/2014 Vu 2 661 fois 0
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Le juge doit prendre la peine de motiver ses décisions; et il faut même que la Cour de cassation le lui rappelle!

Le juge doit prendre la peine de motiver ses décisions; et il faut même que la Cour de cassation le lui rapp

Le juge ne peut se contenter de procéder par affirmation.

Une décision d'un Juge aux affaire familiales fixe la résidence de l'enfant au domicile de sa mère et fixé le droit de visite et d'hébergement du père

Une Cour d'appel, pour infirmer le jugement et maintenir la résidence de l'enfant chez son père, chez qui il résidait, énonce qu'il résulte du dossier que le père présente de meilleures capacités éducatives que la mère fragile psychologiquement, et que tel est l'intérêt de l'enfant !

Qu'en se déterminant par de simples affirmations, sans réfuter les motifs du jugement dont Mme Y... demandait la confirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du CPC et violé l'article 954, alinéa 1er dit la Cour de cassation le 12 juin 2013.

Le juge doit motiver sa décision et ne peut se contenter de procéder par affirmations

Catherine Pontier de Valon

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