Sur le plan civil et/ou commercial, le créancier ou celui à qui l'on doit, peut pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de celui qui aura réceptionné le bien ou les fonds du débiteur.
Le créancier peut aussi agir en justice pour demander la réintégration du bien frauduleusement sorti du patrimoine du débiteur par une action dite ACTION PAULIENNE.
Mais quels sont les fondements de ces allégations?
Aux termes des articles 54, 55 et suivant de l'acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le président du Tribunal compétent peut autoriser le créancier à pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.
Ainsi, le créancier qui sait que son débiteur organise son insolvabilité en vendant ou en faisant don de ces biens, peut prendre des mesures conservatoires pour éviter que le débiteur ne s'appauvrisse à son désintérêt en pratiquant une saisie conservatoire sur lesdits biens.
A côté des mesures conservatoires, le créancier peut aussi agir en justice, non pas pour cette fois, saisir le bien et le conserver entre les mains de celui qui les a réceptionnés mais plutôt pour demander la réintégration dudit bien dans la patrimoine du débiteur. Ce, par une action qui prend la forme d'une assignation et que l'on qualifie d'ACTION PAULIENNE.
C'est ce précise l'article 1167 du code civil qui dispose que les créanciers"peuvent, aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits".
SUR LE PLAN PÉNAL, QUE RISQUE LE DÉBITEUR QUI ORGANISE SON INSOLVABILITÉ?
L'article 421 du Code pénal nous en donne la réponse.
Aux termes de cet article "...Est puni d'un emprisonnement de Quinze jours à Un an, tout débiteur, même non commerçant, qui organise son insolvabilité au cours de l'instance civile ou commerciale engagée contre lui à l'effet de parvenir à l'inexécution de ses obligations.
Sur la base de ces dispositions, le créancier confronté à un tel cas de figure peut engager des poursuites contre le débiteur d'une telle mauvaise foi qui organiserait son insolvabilité.
Cet article est écrit par
Jean-Louis Flaubert LOBE
Juriste-Conseil
Doctorant en Droit
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lobejeanlouis@yahoo.fr
