Derniers articles

Publié le 14/04/16 Vu 21 976 fois 19 Par jean louis flaubert lobe
TROIS MOIS DE CONGES POUR LIBERER LES LIEUX EN CAS DE LOYERS IMPAYES AU REGARD DE LA LOI

En Côte d'Ivoire, lorsqu'un locataire d'un bail d'habitation ne parvient pas à payer son loyer, on entend souvent dire par les parties au contrat ou par d'autres "DONNE LUI 3 MOIS POUR PARTIR DE TA MAISON". Cette pratique est-elle conforme à la loi? C'est à cette question que répond le présent article.

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Publié le 25/01/13 Vu 13 533 fois 0 Par jean louis flaubert lobe
DROIT IMMOBILIER- DE L'EXPULSION DU LOCATAIRE EN CAS DE NON PAIEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER

Les difficultés économiques sont criardes à Abidjan et dans toutes les villes du monde. Et ces difficultés conduisent bien souvent des locataires à ne pas payer leurs loyers. Les propriétaires ayant compris en Côte d'Ivoire les difficultés de recouvrement du loyer, n'hésitent pas à initier des procédures en expulsion devant le Tribunal dès que le locataire ne s'acquitte pas d'un seul terme, disons d'un seul mois de loyer. Alors la question que la plupart d'entre eux se pose est de savoir si pour un seul mois d'arriérés, il peut être engagé contre eux une procédure d'expulsion. En d'autres termes, existe t-il en droit ivoirien, un nombre d'arriérés locatifs que doit accumuler le locataire avant qu'il ne soit engagé contre lui une poursuite en justice?

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Publié le 22/07/13 Vu 9 481 fois 7 Par jean louis flaubert lobe
LE SORT DES CONSTRUCTIONS SUR TERRAIN D'AUTRUI

Que ce soit à Abidjan ou ailleurs,ce thème vous intéressera. Car en tant que propriétaire, il vous êtes arrivé de constater que des personnes ont construit sur votre terrain. Un terrain sur lequel, vous disposez de tous les justificatifs nécessaires et que vous avez acquis en toute légalité. Alors la question que vous vous posez bien souvent est de savoir si vous pouvez procéder à la destruction de ces constructions sur votre terrain? Si oui, est ce que vous êtes tenu de dédommager celui qui a construit sur votre terrain ?

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Publié le 17/05/13 Vu 7 448 fois 0 Par jean louis flaubert lobe
DROIT DE LA FAMILLE - LES ARTICLES MODIFIES DU CODE CIVIL IVOIRIEN SUR LA FAMILLE

Le Mardi 14 Novembre 2012 restera certainement une date inoubliable dans l'histoire de la Côte d'Ivoire.Et pour cause,un projet de modification de textes de lois a entraîné la dissolution du Gouvernement ivoirien AHOUSSOU Jeanneot. DE quoi s'agit-il? Le 14 Novembre 2012,le refus de certains groupes parlementaires réunis au sein du Rassemblement des Houphouétistes pour la Démocratie et la Paix (RHDP)de voter le projet de loi sur la modification de certaines dispositions du code de la famille a entrainé la dissolution du Gouvernement conduit par le Premier Minsitre AHOUSSOU Jeanneot. Pour le Juriste, ce sont moins les causes politiques qui ont pu conduire à cette décision que les causes juridiques qui importent. Cependant, pour permettre au citoyen lambda et à toute personne qui le désire de se faire une idée sur le projet de loi portant sur la modification des dispositions des articles 58, 59, 60 et 67 du code civil, nous les publions pour votre information dans le présent article. Ces textes ont été finalement adoptés par le parlement et sont entrés en vigueur depuis le Samedi 09 Mars 2013

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Publié le 12/06/13 Vu 5 824 fois 0 Par jean louis flaubert lobe
DROIT IMMOBILIER - DU DROIT AU CONGE DANS LE CADRE DU BAIL A HABITATION ET PROFESSIONNEL

Il nous a été donné de constater dans la pratique que certains bailleurs n'hésitent pas à donner trois (03) mois de congés à leurs locataires lorsqu'ils ne veulent plus de ce locataire. Ce congé intervient généralement lorsque le locataire ne paye pas pas son loyer et que le bailleur veut s'en débarrasser.Bien souvent également, ce sont les locataires qui sollicitent trois (03) mois de congé des bailleurs pour dire préparer leur départ des lieux et sans s'acquitter de leurs obligations locatives. Alors la question qui nous revient souvent est celle de savoir ce qu'est le droit au congé dans le cadre de l'exercice du droit au bail et les conditions de son attribution ou de son usage.

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Publié le 12/03/13 Vu 4 983 fois 0 Par jean louis flaubert lobe
DROIT DE LA FAMILLE - LES CONSEQUENCES  DES ARTICLES MODIFIES DE LA LOI IOIRIENNE SUR LE MARIAGE

Ça y est! Depuis le Samedi 09 Mars 2013, les dispositions des articles 58, 59, 60 et 67 modifiées de la loi ivoirienne sur le mariage sont entrées en vigueur. La question que la plupart des couples mariés, c'est-à-dire ceux qui ont officialisé leur lien devant le Maire, se pose est celle de savoir désormais ce que sont les conséquences de ces modifications sur leurs droits et devoirs. Et bien, pour vous, nous avons décidé de façon sommaire de lever le voile sur vos inquiétudes en analysant les conséquences de l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi sur vos droits et devoirs en tant que mari et femme.

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Publié le 20/02/14 Vu 4 464 fois 0 Par jean louis flaubert lobe
DU DIVORCE POUR CAUSE DE REFUS DE RAPPORT SEXUEL DANS LE MARIAGE

Des actions sont initiées par des époux devant les Tribunaux pour divorce. Parmi les fautes, l'on entend souvent "le refus de l'époux ou de l'épouse d'avoir commerce charnelle ou des rapports avec son époux. La question qui se pose est de savoir si le refus d'une femme ou d'un monsieur d'avoir des relations sexuelles avec son épouse ou son époux peut justifier une action en divorce pour faute.

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Publié le 07/07/12 Vu 3 266 fois 0 Par jean louis flaubert lobe
DROIT DES AFFAIRES - ACTION CONTRE UN DEBITEUR QUI ORGANISE SON INSOLVABILITE

QUE FAIRE CONTRE UN DÉBITEUR QUI ORGANISE SON INSOLVABILITÉ ALORS QUE VOUS EXERCER UNE POURSUITE EN JUSTICE CONTRE LUI? La bonne foi dit-on n'est pas la chose la mieux partagée. Et cela se voit au quotidien dans la mauvaise foi qu'une personne qui vous doit (le débiteur) affiche quand il s'agit de vous rembourser. En effet, certaines personnes quand il s'agit de remboursement n'hésite pas à user de tous les stratagèmes possibles pour empêcher le créancier de rentrer en possession de ses fonds. Ainsi, certaines d'entre elles n'hésitent pas à mettre le non paiement de la dette au compte d'un des leurs qui était malade ou mort dont le coût des frais médicaux ou mortuaires les a ruinés et les a dépossédés au point d'empêcher tout remboursement. D'autres, comme c'est le cas de ceux dont nous analyserons la situation n'hésitent pas alors que vous les poursuivez en justice à vider leur compte, à faire don de leur bien pour ainsi vous empêcher d'obtenir tout remboursement après leur condamnation par le juge. C'est contre ce type de Débiteur et cette manière d'opérer que bien de personnes s'insurgent et se posent la question de savoir les recours à exercer contre elles pour ainsi freiner leurs ardeurs et leurs penchants pour le vice. Plusieurs actions peuvent être menées contre elle. Mais nous les résumerons selon que ces actions sont de nature civile, commerciale ou pénale.

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Publié le 27/04/16 Vu 3 170 fois 3 Par jean louis flaubert lobe
QUE FAIRE EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE CONJUGAL PAR LE CONJOINT

Que faire lorsque son conjoint ou sa conjointe abandonne le domicile conjugal pour une autre ou un autre? Que faire lorsque l'on se sent humilier et abandonner seul dans ce bateau où l'on était deux? au travers de ces quelques lignes, puissiez-vous trouver des conseils pratiques en vue de la sauvegarde de vos droits et intérêts.

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Publié le 13/07/12 Vu 3 142 fois 0 Par jean louis flaubert lobe
DROIT DES AFFAIRES - PEUT ON POURSUIVRE SON DEBITEUR DEVANT LES AUTORITES DE POLICE JUDICIAIRE?

Il est monnaie courante dans la pratique de voir des individus en poursuivre d'autres par devant les autorités de police judiciaire pour des dettes qu'elles ont contractées. En clair, nous avons constaté dans nos cités que pour le recouvrement de loyers, de crédit, de prêt, certaines personnes n'hésitent pas à convoquer leur débiteur par devant la Police. La question que nous nous posons est de savoir si cette façon de faire est légale? En d'autres termes, un créancier ( celui à qui l'on doit) a t-il le droit de poursuivre son débiteur (celui qui doit) par devant les autorités de police judiciaire ( Commissariat de Police, Gendarmerie) pour une dette que celui-ci a contractée?

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A propos de l'auteur
Blog de jean louis flaubert lobe

J.L Flaubert LOBE, Doctorant en Droit Juriste-Conseil-lobejeanlouis@yahoo.fr 225 05 15 63 34

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