Fiche pratique

Publié le 20/02/14 Vu 4 464 fois 0 Par jean louis flaubert lobe
DU DIVORCE POUR CAUSE DE REFUS DE RAPPORT SEXUEL DANS LE MARIAGE

Des actions sont initiées par des époux devant les Tribunaux pour divorce. Parmi les fautes, l'on entend souvent "le refus de l'époux ou de l'épouse d'avoir commerce charnelle ou des rapports avec son époux. La question qui se pose est de savoir si le refus d'une femme ou d'un monsieur d'avoir des relations sexuelles avec son épouse ou son époux peut justifier une action en divorce pour faute.

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Publié le 22/07/13 Vu 9 481 fois 7 Par jean louis flaubert lobe
LE SORT DES CONSTRUCTIONS SUR TERRAIN D'AUTRUI

Que ce soit à Abidjan ou ailleurs,ce thème vous intéressera. Car en tant que propriétaire, il vous êtes arrivé de constater que des personnes ont construit sur votre terrain. Un terrain sur lequel, vous disposez de tous les justificatifs nécessaires et que vous avez acquis en toute légalité. Alors la question que vous vous posez bien souvent est de savoir si vous pouvez procéder à la destruction de ces constructions sur votre terrain? Si oui, est ce que vous êtes tenu de dédommager celui qui a construit sur votre terrain ?

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Publié le 18/06/13 Vu 2 054 fois 1 Par jean louis flaubert lobe
DROIT IMMOBILIER - DU PAIEMENT DU LOYER PENDANT LE CONGE

Il arrive souvent dans la pratique que des locataires de locaux à usage d'habitation qui ne s'acquittent pas de leurs loyers sollicitent du bailleur trois (03) mois de congés avant leur départ. En d'autres termes et de façon claire, ces personnes demandent leur maintien dans les locaux à eux donnés à bail sans pouvoir s'acquitter de leurs loyers. Si certains bailleurs qui fatigués par les impayés d'un locataire indélicat accèdent à une telle demande, d'autres par contre subordonnent leur accord au paiement du loyer pendant cette période. Et bien,la question que la plupart se pose peut se formuler comme suit: DOIT-ON PAYER LES LOYERS PENDANT LA PÉRIODE DE CONGE?

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A propos de l'auteur
Blog de jean louis flaubert lobe

J.L Flaubert LOBE, Doctorant en Droit Juriste-Conseil-lobejeanlouis@yahoo.fr 225 05 15 63 34

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