2014

Publié le 20/02/14 Vu 4 464 fois 0 Par jean louis flaubert lobe
DU DIVORCE POUR CAUSE DE REFUS DE RAPPORT SEXUEL DANS LE MARIAGE

Des actions sont initiées par des époux devant les Tribunaux pour divorce. Parmi les fautes, l'on entend souvent "le refus de l'époux ou de l'épouse d'avoir commerce charnelle ou des rapports avec son époux. La question qui se pose est de savoir si le refus d'une femme ou d'un monsieur d'avoir des relations sexuelles avec son épouse ou son époux peut justifier une action en divorce pour faute.

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Blog de jean louis flaubert lobe

J.L Flaubert LOBE, Doctorant en Droit Juriste-Conseil-lobejeanlouis@yahoo.fr 225 05 15 63 34

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