DROIT DES AFFAIRES - PEUT ON POURSUIVRE SON DEBITEUR DEVANT LES AUTORITES DE POLICE JUDICIAIRE?

Publié le 13/07/2012 Vu 3 785 fois 0
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Il est monnaie courante dans la pratique de voir des individus en poursuivre d'autres par devant les autorités de police judiciaire pour des dettes qu'elles ont contractées. En clair, nous avons constaté dans nos cités que pour le recouvrement de loyers, de crédit, de prêt, certaines personnes n'hésitent pas à convoquer leur débiteur par devant la Police. La question que nous nous posons est de savoir si cette façon de faire est légale? En d'autres termes, un créancier ( celui à qui l'on doit) a t-il le droit de poursuivre son débiteur (celui qui doit) par devant les autorités de police judiciaire ( Commissariat de Police, Gendarmerie) pour une dette que celui-ci a contractée?

Il est monnaie courante dans la pratique de voir des individus en poursuivre d'autres par devant les autorité

DROIT DES AFFAIRES - PEUT ON POURSUIVRE SON DEBITEUR DEVANT LES AUTORITES DE POLICE JUDICIAIRE?

        Il nous est arrivé de constater dans la pratique que des personnes qui doivent de l'argent à d'autres personnes ont été poursuivies et gardées dans des commissariats de police. Il nous est arrivé dans la pratique de constater que des locataires qui ne payaient pas leurs loyers ont été gardés à la police. Alors la question que nous nous sommes toujours posée est celle de savoir si cette façon de faire de nos autorités de police judiciaire est légale? En clair, est ce qu'ils ont le droit d'emprisonner un débiteur ( Quelqu'un) pour une dette qu'il a contractée?

         Notre réponse est évidemment NON!!!NON!!!

         En effet, et en vertu du principe de l'organisation judiciaire, la Police, la gendarmerie et toutes les Autorités de police Judiciaire n'ont pas le droit d'enfermer une personne qui ne paie pas un crédit ou qui ne règle pas sa dette.

          Pourquoi?

         Ceci parce que la dette qui naît d'un crédit, d'un emprunt, d'une location de maison n'est pas une infraction c'est-à-dire un fait, une action ou une omission qui est prévu et sanctionné par la loi pénale, alors que les Services de Police ou de la Gendarmerie sont compétentes pour connaître des infractions.

          C'est donc à tort et contrairement à la loi que les services de Police emprisonnent d'autres personnes pour leur mettre la pression et les contraindre à l'exécution de leurs obligations puisque la Constitution de la plupart des pays du monde entier ainsi que leur code pénale le condamnent.

             Tenez à titre d'exemple, la Constitution ivoirienne en son article 21 dispose: "

Nul ne peut être poursuivi, arrêté, gardé à vue ou inculpé, qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés".

et le code pénal d'ajouter en son article 13: "

Le juge ne peut qualifier d'infraction et punir un fait qui n'est pas légalement défini et puni comme tel. Il ne peut prononcer d'autres peines et mesures de sûreté que celles établies par la loi et prévues tour l'infraction qu'il constate.

L'application par analogie d'une disposition pénale à un fait qu'elle n'a pas prévu est interdite".

        De tout ce qui précède, vous constaterez que seul le fait qualifié d'infraction peut donner lieu à des poursuites devant les Polices Judiciaires.

             C'est le lieu d'inviter les autorités de Police Judiciaire à renvoyer les plaignants devant les autorités compétentes que sont par exemple les Huissiers de Justice ou les Juridictions civiles lorsqu'elles sont saisies de tels faits car les dettes qui rélèvent de contrats comme les emprunts, la location sont de nature civile.

                Questions à lobejeanlouis@yahoo.fr pour toutes vos préoccupations.

 

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A propos de l'auteur
Blog de jean louis flaubert lobe

J.L Flaubert LOBE, Doctorant en Droit Juriste-Conseil-lobejeanlouis@yahoo.fr 225 05 15 63 34

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