DROIT IMMOBILIER - DE L'EXPULSION DU LOCATAIRE SANS DECISION DE JUSTICE

Publié le 07/07/2012 Vu 2 631 fois 0
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LE PROPRIÉTAIRE D'UNE MAISON PEUT-IL PROCEDER DE SON CHEF ET PAR SES PROPRES MOYENS A L' EXPULSION DE SON LOCATAIRE AU MOTIF QUE CELUI-CI NE PAIERAIT PAS SON LOYER? Il est monnaie courante à ABIDJAN et dans bien de villes de la Côte d'Ivoire de voir des propriétaires se muer en magistrat, huissier de justice et force publique pour vider de leurs maisons des locataires qui ne paieraient pas leurs loyers. Si la cause est légitime, des interrogations subsistent quant à la légalité de cette façon de faire des propriétaires. En d'autres termes pour emprunter le langage à la doxa, SES PROPRIETAIRES ONT-ILS LE DROIT D'AGIR AINSI?

LE PROPRIÉTAIRE D'UNE MAISON PEUT-IL PROCEDER DE SON CHEF ET PAR SES PROPRES MOYENS A L' EXPULSION DE SON LOC

DROIT IMMOBILIER - DE L'EXPULSION DU LOCATAIRE SANS DECISION DE JUSTICE

FORCE DOIT RESTER A LA LOI. Et pour que force reste à la loi, il ya lieu de faire les précisions suivantes.
Selon les textes applicables en Côte d'Ivoire, la résiliation du bail et partant l'expulsion du locataire ne peut intervenir qu'après une décision de justice.
C'est donc à tort que les propriétaires procèdent eux mêmes à l'expulsion des locataires sans décision de justice. Il en est de même pour l'huissier de justice qui voudrait faire expulser un locataire sans décision de justice.

Merci de nous avoir lu. Questions à lobejeanlouis@yahoo.fr pour toutes préoccupations.

JEAN-LOUIS FLAUBERT LOBE

Juriste-Conseil

Doctotant en Droit

225 05 15 63 34

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A propos de l'auteur
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J.L Flaubert LOBE, Doctorant en Droit Juriste-Conseil-lobejeanlouis@yahoo.fr 225 05 15 63 34

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