Concrètement cela se traduit par une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d'activité.
Certaines catégories de bénéficiaires peuvent prétendre à d'autres formes d'aides.
Les bénéficiaires
• Demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP),
• Demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
• Bénéficiaires du RSA , de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata),
• Personnes âgées de 18 à 25 ans,
• Personnes âgées de 26 à 29 ans non indemnisées par l'assurance chômage ou reconnues handicapées,
• Personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent tout ou partie de cette entreprise,
• Titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) se trouvant dans l'une des situations énoncées ci-dessus,
• Personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS),
• Bénéficiaires du complément libre choix d'activité.
Les Conditions à remplir
Vous devez :
• créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous forme de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle,
• ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.
Sont considérés comme exerçant effectivement le contrôle de l'entreprise lorsqu'elle est constituée sous forme de société :
• le demandeur qui détient, personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel,
• le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50 % du capital,
• les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale au moins à 1/10ème de la part du principal actionnaire.
Exemple d'un entrepreneur cherchant à bénéficier de l'ACCRE
Vous créez une entreprise au 1er janvier 2013 en qualité de commerçant. Sans l'ACCRE, le forfait s'élève à 3 300€ pour la première année d'activité.
Avec l'ACCRE, l'année pleine reviendra à seulement 1050 €
CSG /RDS : 560€ environ
Retraite complémentaire : 490€
Possibilité de simulation sur le site du RSI
