Ce séminaire est organisé par Élegia et le Dictionnaire Permnanent Droit des Affaires des Éditions Législatives
Durant la formation seront évoquées les principales évolutions législatives suivantes :
- loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises et son ordonnance
- loi sur l’économie sociale et solidaire
- loi visant à reconquérir l’économie réelle dite loi Florange du 29 mars 2014
- ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des procédures collectives
- loi Hamon du 17 mars 2014
- loi ALUR du 24 mars 2014
- loi Pinel du 18 juin 2014
Paul LE CANNU (Professeur à l’Ecole de droit de laSorbonne (Université Paris 1) et co-directeur de Sorbonne-Affaires) et Bruno DONDERO (Professeur à l’Ecole de droit de laSorbonne (Université Paris 1) donneront les clefs pour maîtriser les nouveaux textes fort de l'actualité droit des sociétés.
1. L’ordonnance prise en application de la loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (loi du 2 janvier 2014)
• Le nouveau régime des conventions réglementées :
• les conventions soustraites au contrôle
• les nouvelles mesures d’information
• les autres innovations
• La réforme des valeurs mobilières donnant accès au capital
• Le régime des actions de préférence
• La détermination du prix à dire de tiers (art. 1843-4 C. civ.)
• Les autres mesures
2. La loi sur l’économie sociale et solidaire
• Obligation d’information des salariés en cas de cession d’un fonds ou de droits sociaux :
• les situations concernées
• le dispositif d’information
• les sanctions prévues
• Le nouveau droit des coopératives
• Les innovations relatives aux associations
3. La loi visant à reconquérir l’économie réelle (loi Florange du 29 mars 2014)
• Obligations prévues en cas de fermeture d’un site :
• les entreprises concernées
• le contenu du dispositif
• les sanctions concevables après la censure du Conseil constitutionnel
• Le nouveau droit des offres publiques
• L’aménagement du droit de vote double
4. Les autres textes modifiant le droit des sociétés
• L’ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des procédures collectives
• La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation
• La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
• La loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE
Alain COURET, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne(Université Paris 1), Avocat associé, toujours accompagné de Bruno DONDERO évoquera les questions du droit des entreprises à propos des associés, dirigeants et de la société.
1. Les associés
• Le droit de vote, attribut fondamental de l’associé ?
• La responsabilité de l’associé à l’égard des tiers : à quelles conditions ?
• L’exclusion dans les SAS : dernières précisions jurisprudentielles
2. Les dirigeants
• La rémunération des dirigeants : du say on pay à l’ABS…
• La révocation : les pièges à éviter
3. La société
• Les obligations transmises en cas de fusion : quelles évolutions en 2014 ?
• Le contrôle par le commissaire aux comptes : ce qui a changé
