Créé grâce à la loi de finance de 2004, le statut de Jeune Entreprise Innovante permet à certaines entreprises de bénéficier d'allégements fiscaux et sociaux dès leurs premières années d'exercice mais également d'exonérations d'impôt.
Cependant, il est nécessaire de souligner que plusieurs critères sont à remplir pour pouvoir en bénéficier mais qu'une fois ce statut obtenu, il s'agit d'un véritable levier pour la création et le développement de votre entreprise.
Quelles conditions pour avoir ce statut ?
Pour bénéficier de ce statut, les entreprises créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016 doivent répondre à plusieurs conditions et un formulaire de demande devra être rempli auprès de l'administration des finances publiques. Cette demande sera traitée dans un minimum de 3 mois.
Les conditions:
• avoir une existence de moins de 8 ans au moment de la demande.
• être une PME : avoir moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et disposer d’un bilan total inférieur à 43 millions d’euros.
• être une entreprise nouvelle : pas une restructuration, une extension d’activité, une reprise ou une concentration.
• être indépendante : son capital doit être détenu à 50% au minimum par des personnes physiques.
• avoir des dépenses de R&D s’élevant au minimum à 15%.
Nature des avantages accordés
Dès que le statut de JEI est obtenu, les exonérations suivantes s'appliquent à l'entreprise :
• Exonération totale d'impôt sur les bénéficies sur les 3 premiers exercices bénéficiaires exonération d'impôt (50 %) sur les deux exercices bénéficiaires suivant.
• Exonération totale de l'impôt forfaitaire annuel ainsi que l'impôt sur les sociétés.
• Possibilité d'exonération de la taxe foncière et de la taxe professionnelle pour une durée de 7 ans.
• Exonération totale des cotisations patronales de l'URSSAF
L'entreprise bénéficie également d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI.
De plus, une entreprise qualifiée de jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.
Un statut qui aide les entreprises à se développer
Bien qu'il soit difficile à obtenir, le statut de Jeune Entreprise Innovante est un véritable levier qui permet à des sociétés de se créer et se développer tout en étant exempt de nombreux impôts. Les allégements fiscaux représentent également une part non négligeable qui permettent de soulager les finances des entreprises.
