50 mesures sont présentées dans une étude parue le 2 septembre.
Ces mesures portent notamment sur le droit à la vie privée, le droit à la sûreté et le droit à la sécurité.
Des concertations portant sur les grands enjeux du numérique ont été lancées par Matignon dont un projet de loi est attendu pour 2015.
De ces 50 propositions seront certainement retenues par le gouvernement celles qui encadrent le droit face à l'explosion des données de masse, le statut des plateforme et l'utilisation des algorithmes.
Comment préserver la neutralité du Net ? Le Conseil d'Etat propose de ne pas différencier les contenus autorisés dans le contexte de l'internet généraliste mais cette différenciation peut être rendue obligatoire dans le cadre de la distribution de services spécifiques.
Pour les Algorythmes, là encore les pouvoirs publics semblent dépassés. Comment percevoir leur transparence et protéger les utilisateurs, là encore des propositions de garanties de procédure d'encadrement ont été avancées, bien que le flou demeure.
Concernant l'application de lois spécifiques sur le Territoire pour tous les acteurs du web, notamment les géants du net, Le conseil propose un"socle de règles impératives" retenues selon "leur importance particulière dans la protection des droits fondamentaux ou de l'ordre public.
Pour que ces règles aient un sens au niveau européen, Le Conseil d'état demande la création d'une autorité spécifique afin de réguler les différentes lois entre pays de l'Union. Sont également invités certains autres pays partageant les valeurs de l'encadrement de l'internet à coopérer avec l'UE.
