Les conséquences de l'augmentation de capital

Publié le Modifié le 06/08/2014 Vu 6 261 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

l'augmentation de capital implique généralement de nombreuses conséquences pour les actionnaires. Il convient alors de maîtriser l'environnement juridique encadrant cette pratique.

l'augmentation de capital implique généralement de nombreuses conséquences pour les actionnaires. Il convie

Les conséquences de l'augmentation de capital

Les conséquences de l'augmentation de capital  

 L'augmentation de capital dans une entreprise permet d'incorporer une partie des profits de l'entreprise dans le capital social. Cette opération sert généralement à booster l'attrait financier d'une société. Généralement pour les augmentions de capital courantes cela se traduit par une intégration de réserves. Ce type d'opération concerne les entreprises soumises à l'actionnariat. D'un point de vue financier une vente d'actions dont les bénéfices reviennent à l'entreprise soit sous forme numéraire ou d'actifs.

les avantages de l'augmentation de capital

 Une augmentation de capital permet à l'entreprise d'être plus forte. On parlera alors de santé financière renforcée. Les conséquences sont diverses : Si l'entreprise est cotée en bourse, son cours peut remonter. Le renforcement des ressources de l'entreprise permet aussi de stabiliser sa situation financière, de faire face à des pertes et ainsi permettre une croissance sur le long terme. De plus, l'augmentation de capital inspire confiance à l'ensemble des partenaires financiers ( banques, actionnaires ou autres investisseurs).

Dilution du pouvoir des actionnaires

Une augmentation du capital entraîne de fortes conséquences pour l'actionnaire actuel. Ils doivent en effet souscrire à l'augmentation de capital. La représentativité de l'actionnaire, via ses droits de vote, diminue elle aussi, sauf dans le cas très particulier où les actions créées à l'occasion de cette augmentation de capital sont privées du droit de vote. Le cas des augmentations de capital réservées peut conduire à une perte définitive de la possibilité d'influer sur les décisions de l'entreprise, selon les seuils détenus par les attributaires. Le droit aux dividendes, aux bénéfices, au boni de liquidation, aux capitaux propres ainsi que la part dans le droit de vote  entre les différents apporteurs de capitaux est donc remis en question. Le droit préférentiel de souscription permet d'accompagner chaque action d'un droit qui permet de prétendre à un certain nombre de nouveaux titres.

Formalités internes

Source de nombreuses conséquences, l'augmentation de capital est donc soumise à de nombreuses conditions réglementaires très encadrées. Une assemblée générale extraordinaire est requise. Divers rapports doivent être rédigés par les conseils d'administrations les commissaires aux comptes, du commissaire aux apports.

Formalités de publicité

Concernant la modification du capital, l'information doit être mentionnée dans un journal habilité à la publication légale ou via une plateforme d'annonce légale compétente en la matière.

Un dossier contenant les pièces suivantes doit être transmis au CFE dont dépend le siège social de la société. Ce dossier doit comprendre un exemplaire du procès verbal d'assemblée ayant pris ou autorisé la décision d'augmentation, deux copies de la décision du conseil d'administration de procéder à l'augmentation. Un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes
L'imprimé complété de la demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés. Une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.


Lien : Statut type d'un procès verbal d'une augmentation de capital  souscrit par les associés d'une SARL.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.