Devoir de vigilance des entreprises : une contrainte pour les entreprises françaises

Publié le Modifié le 30/04/2015 Vu 2 609 fois 0
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Le droit de vigilance est une proposition de loi qui oblige les entreprises françaises à réaliser des actions préventives à l'égard de ses filiales et sous-traitants.

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Devoir de vigilance des entreprises : une contrainte pour les entreprises françaises

L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture au début du mois, une proposition de loi sur le devoir de vigilance. Suite à de nombreux scandales qui impliquent des entreprises françaises, l'Etat français a décidé de les responsabiliser vis-à-vis de leurs actes pour ainsi éviter de nouvelles catastrophes humaines, écologiques ou sociales.

Les grands groupes bien qu'étant de puissants acteurs économiques ne sont jamais tenus responsables devant la loi des dommages qu'ils causent dans un pays alors qu'ils sont décisionnaires et récupèrent les bénéfices. ( phrase trop politique et trop vague:  à modifier).


Catastrophes pétrolières, usines de production aux normes douteuses qui brûlent, comme le Raza Plaza au Bangladesh (1138 personnes décédées), les exemples de responsabilité des entreprises sont nombreux.

Entre éthique et responsabilités


Bien que la législation entre les pays soit différente, il est difficile pour les entreprises françaises d'imposer des normes de sécurité à un pays en voie de développement comme en Chine ou en Inde car trop éloignés culturellement, aux standards différents, et où les besoins de productivité et de rentabilité sont trop forts. Enfin, parfois les tensions politiques que peuvent subir les pays des sous-traitants sont un obstacle supplémentaire quant à la réalisation de ces normes. Il est ,par exemple, difficile de les faire appliquer dans des pays africains ou en Chine. Trop difficiles à faire comprendre et intégrer.


Les textes de loi que le gouvernement désire mettre en place permettraient de responsabiliser les maisons-mères ainsi que leurs filiales et sous-traitants. Aux yeux de la loi, cela se traduit par une responsabilité légale de s'assurer que ces éléments de la chaîne de valeur respectent l'ensemble des règles de sécurité du pays auquel ils sont affiliés.


Le texte prévoit que « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle […], directement ou indirectement, ainsi que des activités de leurs sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie. Les mesures du plan visent également à prévenir les comportements de corruption active ou passive au sein de la société et des sociétés qu’elle contrôle ».


Les sanctions prévues dans le texte de loi peuvent s'élever jusqu'à dix millions d'euros si la faute d'une entreprise est reconnue. Cette responsabilité de l'entreprise (d'ailleurs son statut juridique n'a aucune incidence: SAS ou SARL) pourra être reconnue si la mise en place d'une mesure préventive aurait pu éviter ou tout au moins minimiser les préjudices causés. (cette partie est présente dans les articles 1382 et 1383 du code civil)

Bien que le risque de voir les entreprises défilait à la barre des accusés reste relatif, force est de constater que cette loi pourrait alourdir davantage les démarches administratives et leur compétitivité. Cependant, il est vitale d'encadrer l'économie et ses activités.


De plus, dans un monde où la transparence des entreprises est de plus en plus plébiscité  et où la responsabilité citoyenne est devenue un réel enjeu sociétal, il est nécessaire de responsabiliser les entreprises dans leurs activités économiques. Surtout à une époque de délocalisation, pour un soucis de rentabilité économique, où le droit du travail est parfois opaque (pays en voix de développement).


Cependant, la loi de vigilance des entreprises ne facilitera pas l’accès des victimes à la justice, puisque ces dernières continueront à devoir prouver le lien de causalité entre la faute de l’entreprise et le dommage subi, ce qui en pratique est dirimant.

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