Doit-on publier une annonce légale pour la démission d'un co-gérant ?

Publié le 04/12/2015 Vu 2 168 fois 0
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La démission d'un co-gérant d'une SARL entraîne la création d'un dossier à déposer au greffe du département du siège social où a lieu la démission.

La démission d'un co-gérant d'une SARL entraîne la création d'un dossier à déposer au greffe du départe

Doit-on publier une annonce légale pour la démission d'un co-gérant ?

 Le dépôt du dossier peut -être effectué :

- Soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- Soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Pour informer de la démission d'un co-gérant, il est nécessaire de faire paraître une annonce légale de changement de gérance.

Le changement de gérance est une modification d'entreprise qui inclue les fonctions suivantes :

- Le Gérant
- Le Co-gérant
- Le Président
- Le Président-directeur général
- Le Directeur Général
- Le Directeur général délégué

Les autres pièces à joindre à votre dossier :

    •    un formulaire M3 SARL-SELARL
    •    un pouvoir du gérant restant s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M3

Quel est le coût pour une parution légale de changement de gérant ?

En utilisant des solutions de publication en ligne pour obtenir l'attestation de parution et la joindre au dossier de démission du co-gérant, il en coûtera environ

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