Loi Florange, ce qui va se passer réellement

Publié le Modifié le 22/04/2015 Vu 1 770 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Découvrez l'ensemble des dernières modalités concernant la Loi Florange

Découvrez l'ensemble des dernières modalités concernant la Loi Florange

Loi Florange, ce qui va se passer réellement

En 2014, la loi dite de "Florange" reprenait un engagement du Président de la République durant sa campagne présidentielle. Cette loi souhaitait pénaliser les entreprises qui fermaient leur site alors que celui-ci était encore rentable.

Depuis cette année, de nouveaux amendements sont apparus pour modifier cette loi.

Explications.

La Loi Florange : explications


Cette loi porte le nom d'un site de production de la société Arcelor-Mittal en Mozèle, qui en 2012 a tenté de délocaliser ses bureaux et son activité à l'étranger dans un soucis de rentabilité économique.

La Loi de "Florange" s'inscrit autour de deux axes principaux, promulguée le 29 mars 2014. Le premier contraint toute entreprise qui envisage de fermer un établissement de plus 1.000 salariés et de procéder à un licenciement collectif de passer d'abord par une première étape: la recherche d'un repreneur. 

Le second, celui qui fait débat, a quant à lui pour objectif de soutenir l'actionnariat de long-terme via une mesure phare: la généralisation du droit de vote double pour les actionnaires inscrits au nominatif détenant leur titre depuis plus de deux ans. La loi confère donc à ces acteurs, présents depuis un certain temps au capital d'une entreprise, un pouvoir économique plus important.

Ces mesures prennent effet immédiatement, sauf en cas d'opposition des deux-tiers des votants lors de l'assemblée générale des actionnaires. Vinci était la première à essuyer les effets de cette loi lors de son AG ce mardi 14 avril.

Mais le dispositif s'est déjà répandu en France, puisque 22 entreprises du CAC 40 avaient préalablement institué ce système. A l'inverse, 11 autres ont déjà déposé une résolution visant à défendre le principe de la voix unique.

Cette loi doit permettre au Ministère de l'Economie de renflouer ses caisses en se délestant ses participations publiques mais tout en gardant son influence sur les entreprises auxquelles il est actionnaire.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.