Injonction de payer : quelles conditions ?

Publié le 21/10/2014 Vu 969 fois 0
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Cette procédure judiciaire intervient après relance et mise en demeure lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable. L'injonction de payer concerne autant la créance civile que commerciale. Elle intervient avant l'appel en justice du débiteur.

Cette procédure judiciaire intervient après relance et mise en demeure lorsqu'un impayé n'a pu être régl

Injonction de payer : quelles conditions ?

En résumé, la procédure suit quatre phases :

Première phase : la requête avec l'indication précise du montant de la somme réclamée, le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que le fondement de celle-ci.

- Deuxième phase : l'ordonnance. Après avoir examiné les documents produits, le président apprécie si la demande lui paraît fondée (en tout ou partie), ou s'il doit la rejeter, et rend sa décision par ordonnance. -    

- Troisième phase : la signification. Dès que l'ordonnance portant injonction de payer pour la somme retenue est rendue, le greffe en adresse une copie certifiée conforme au créancier ou à son mandataire, qui a alors un délai de 6 mois pour en informer son débiteur par huissier de justice. Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer, dans un délai de 1 mois à compter de cette information.

- Quatrième phase : le titre exécutoire. Si le débiteur ne s'est pas opposé à l'ordonnance d'injonction de payer dans ce délai d'1 mois, le créancier a de nouveau un mois pour adresser sa demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple.
 

Afin de pouvoir lancer une injonction de payer il faut que les conditions suivantes soient réunies :


    •    le débiteur n'est ni en redressement ni en liquidation judiciaire,
    •    le débiteur réside en France (ou a un établissement en France),
il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, dans chacun des cas suivants :
    •    la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat ou d'une obligation légale, et son montant est déterminé,
    •    la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly),
    •    la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur.

Il n'y a pas de montant minimum pour engager une telle procédure.

Injonction de payer en ligne

Vous pouvez effectuer votre requête en ligne de deux façons :
– Requête dématérialisée : transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier entièrement dématérialisé,
– Requête simple : dépôt au greffe ou envoi du dossier par courrier au greffe

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