Liste des documents à fournir pour l'immatriculation d'une SAS

Publié le 05/12/2014 Vu 1 470 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Vous trouverez ci-joint la liste des documents à fournir lors de la phase de création de votre société par actions simplifiée.

Vous trouverez ci-joint la liste des documents à fournir lors de la phase de création de votre société par

Liste des documents à fournir pour l'immatriculation d'une SAS

Liste des documents à fournir pour l'immatriculation d'une SAS

Fomulaire M0 (cliquez pour télécharger)

Si vous souhaitez faire déposer votre dossier par un mandataire, il convient de joindre le pouvoir.

Déclaration de nom de domaine du site internet de la société.

Liste des Centres de Formalité des Entreprises (CFE).


Comment constituer votre dossier ?


Informations de la société

1 exemplaire original de vos statuts signé et paraphé

1 copie des statuts

1 exemplaire de l'attestation de versement du capital comprenant la liste des souscripteurs avec le nombre d'actions souscrites et les sommes versées

1 exemplaire du journal de publication de l'annonce légale ou une attestation de parution

1 exemplaire des actes de nomination  des personnes ayant le pouvoir d'engager la société

En cas d'apport en nature, 2 exemplaire du rapport du commissaire aux apports

1 exemplaire précisant si l'activité concerne un commerce ambulant et toutes activités réglementées ( permis d'exploitations pour bars et restaurant par exemple).


Informations sur le siège social

Si le siège se trouve au sein d'un centre de domiciliation :

1 contrat de domiciliation

Si le siège est le lieu d'habitation :

    si propriétaire : fournir l'acte de propriété ou une copie des impôts fonciers et une attestation de mise à disposition à la SAS

    si locataire  une quittance de loyer et une attestation de mise à disposition à la SAS

Si le siège se trouve dans un local :

1 copie du bail signé par les deux parties

Si la société se constitue sans activité (en attente d'achat de fonds :

    Fournir une autorisation du propriétaire des murs

Si la société achète un fonds :

    Expédition de l'acte d'achat avec les informations sur le bail

 1 exemplaire du journal de publication de l'annonce légale ou une attestation de parution

Si la société se constitue sous forme de locations gérance

1 attestation de parution d'une annonce légale de location gérance mentionnant le texte et la date de publication dans les journaux habilités.


Informations sur le président

1 copie de Carte d'Identité ou de Passeport EN COURS DE VALIDITE

1 Attestation de non condamnation pénale

1 justificatif en cas de nationalité étrangère

Si le président est une personne morale :

    Extrait K bis original datant de moins de 3 moins

Si désignation d'un commissaire aux comptes :

    1 Attestation d'inscription sur la liste ou lettre d'acceptation de la mission

Informations tarifaires :

Inscription au Registre du Commerce et des sociétés : cheque à l'ordre du tribunal de Commerce

    - Création ou Achat de droit au bail : environ 50€ selon RCS
    - Achat de location gérance : environ 240€ selon RCS

Prestation de service de la CCI : Faire un chèque à l'ordre de la CCI : 60€

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