Mais qui es-tu le greffier ?

Publié le 28/10/2014 Vu 1 466 fois 0
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Le 2 octobre 2014 s'est tenu le 126 ème congrès des greffiers des tribunaux de commerce. Pointée du doigt par Bercy souhaitant réformer la profession, quelles sont les particularités de ce métier peu connu ?

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Mais qui es-tu le greffier ?

Greffe de tribunal de commerce - un métier de l'ombre

Le greffier de tribunal de commerce exerce en profession libérale tandis que les autres greffiers des autres types de tribunaux sont fonctionnaires.  Son statut est du même ordre que notaire ou huissier : il est délégataire d'une mission de service public.

 C'est le garde des sceaux qui nomme les greffiers. On compte parmi ses attributions juridictionnelles :

- assistance des juges
- conservation des actes et des archives
- authentification et délivrance des copies des décisions.
- tenue et contrôle des formalités légales au Registre du Commerce et des Sociétés
- Consevation et publicité légale des sûretés mobière
- Diffusion de l'information juridique et financière sur les entreprises

Un rouage essentiel au contrôle fiscal

Selon le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce le contrôle de la régularité des informations inscrites dans les registres légaux permet de détecter les fraudes fiscales et sociales. Il en résulte l'information légale au service de la lutte anti-fraude. Le greffe est ainsi un maillon essentiel au fonctionnement de la justice.

Devoir d'information

Le greffier est en contact permanent avec le monde extérieur. Il explique et vulgarise les connaissances juridiques lors de la constitution de dossiers et les lancements de procédures. C'est lui le lien entre les avocats, les juges et le pubic.

Devenir Greffier

Il convient de passer un coucous de la fonction publique

Concurs externe  : bac+2 minimum requis
Concours interne : personne diplômée à bac +2 minimum

Le rapport confidentiel qui vient crée la polémique

L'inspection générale des finances (IGF) a rendu un rapport sur les professions règlementées. la profession des greffiers est ainsi accusée de bénéficier de rentes de situation rendues possible grâce à la législation.

Le rapport préconise ainsi d'inclure plus de libre concurrence et de rapprocher les tarifs pratiqués du coût de reviens.

Selon l'inspection des finances c'est donc dans le monde judiciaire que l'on trouve les professions règlementées aux plus forts revenus : revenu net médian

greffe

source : Insee


L'inspection propose donc de casser certains monopoles : l'IGF propose par exemple de permettre à d'autres acteurs que les notaires de rédiger des actes soumis à la publicité légale et foncière comme la vente de biens immobiliers.

Concernant la gestion des données du tribunal de commerce et des sociétés dont s'occupent les greffiers de tribunaux de commerce, l'IGF soumet l'idée de passer à une "délégation de service public unique national mise en place selon le droit commun de la commande publique".

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