Nouvelle confidentialité des comptes pour les TPE

Publié le 28/08/2015 Vu 1 360 fois 0
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Dans un an Les TPE ne seront plus obligées de publier leurs comptes de résultats annuels

Dans un an Les TPE ne seront plus obligées de publier leurs comptes de résultats annuels

Nouvelle confidentialité des comptes pour les TPE

Dans le cadre de la loi Macron, Il ne sera bientôt plus obligatoire de publier les comptes de résultats pour une entreprise de moins de 50 salariés.

Les petites entreprises ne dépassant pas 4 millions d'euros de total au bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires net et 50 salariés pourront faire une demande concernant leurs comptes annuels afin qu'ils ne soient pas rendus publics.

Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'assurance et de ré-assurance, les sociétés détenues par un groupe, les personnes et entités faisant appel à la générosité publique et les sociétés appartenant à un groupe.

La loi prévoit également que désormais, les personnes morales relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l’Économie et des Finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales peuvent accéder aux comptes des micro et petites entreprises ayant fait l’objet de l’option de confidentialité.

Cette loi devrait voir le jour le 6 août 2016.

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/texte

Julien ROCHER
LeLégaliste.fr

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