Opérations de capital : quelles formalités légales ?

Publié le Modifié le 27/10/2014 Vu 1 198 fois 0
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actes à soumettre à enregistrement fiscal actes à déposer en annexe au RCS modèle de la publication légale Mise à jour du registre des mouvements de titres et feuillets individuels d'actionnaires et associés

actes à soumettre à enregistrement fiscal actes à déposer en annexe au RCS modèle de la publication lé

Opérations de capital : quelles formalités légales ?

Les actes à soumettre à enregistrement fiscal

- actes constatant la formation, la prorogation la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital.

- cessions de parts sociales

- cessions de fonds de commerce


Les actes à déposer en annexe au RCS

Actes de transmission de propriété, d'usufruit, de jouissance d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle ou cession de droit au bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent être enregistrés au service des impôts des entreprises (SIE).

Déposer plusieurs exemplaires de l'acte :
-1 original est conservé par le service des impôts
-2 exemplaires donnés à chacune des parties contractantes.


Le modèle de la publication légale

Doivent apparaîtrent  sur l'annonce légale de modification de capital :

l'organe et et la date de la décision, la dénotation, la forme juridique et le capital initial de la société, la ville du siège social, la ville du greffe, le numéro de RCS,  et la valeur du nouveau capital.

  • Délai d'opposition des créanciers au greffe : injonction de payer


Mise à jour du registre des mouvements de titres et feuillets individuels d'actionnaires et associés

Ce registre constate par ordre chronologique les changements dans la propriété des titres et éventuellement des nantissements des titres.  Il peut être paraphé par le greffe du tribunal de commerce.

  • Son contenu :

- date et nature du mouvement
- nom ou dénomination social du titulaire et numéro d'identification
- quantité de titres ayant un mouvement
- nom ou dénomination sociale du bénéficiaire des titres

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