Délibérations, assemblées d'associés, actionnaires, organes ou conseils des sociétés commerciales sont soumises aux procès-verbaux.
Les procès verbaux établis sur des registres. Leur intitulé varie selon la forme juridique concernée.
- Registre des délibérations des assemblées d'associés de SARL
(société à responsabilité limitée)
- Registre des délibérations des assemblées d'associés en SNC
(société en nom collectif)
- registre des délibérations du conseil d'administration de SA (sociétés anonymes)
- Registre des délibérations du conseil de surveillance de sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
- Registre des délibérations des assemblées générales d'actionnaires de sociétés anonymes et des SAS
- registre des délibérations des assembléers d'associés de Sociétés Civiles
- Registre des délibérations des assemblées d'associés de Sociétés Civiles Professionnelles de Conseil en propriété intellectuelle
- Registre des délibérations des assemblées d'associés des sociétés d'Epargne Forestière
Attention : Les commerçants, personnes physiques ou morales doivent également tenir obligatoirement :
- Un livre journal enregistrant les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise, opération par opération, jour après jour.
- Un grand livre qui classe par nature de compte les informations figurant par ordre chronologique dans le livre journal ;
- Un livre d'inventaire qui regroupe les données d'inventaire des éléments d'actif et de passif, mentionnant leur quantité et leur valeur.
Un livre journal et un livre d'inventaire peuvent être cotés et paraphés par le greffe du département de la société.
Ou déposer les demandes de paraphe ?
Les documents à Parapher peuvent être déposés directement au guichet du greffe du tribunal de commerce, Ils faut fournir en complément une enveloppe timbrée au poids des documents déposés.
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