Plus besoin d'enregistrer les statuts au centre des impôts !

Publié le 15/01/2015 Vu 1 947 fois 0
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Le premier juillet 2015, cette obligation légale contraignant pour les entrepreneurs va en effet prendre fin.

Le premier juillet 2015, cette obligation légale contraignant pour les entrepreneurs va en effet prendre fin.

Plus besoin d'enregistrer les statuts au centre des impôts !

Aujourd'hui, les fondateurs d'une entreprise doivent enregistrer les statuts auprès du service des impôts un mois après la signature des statuts.

A partir du 1er juillet 2015, cette obligation sera supprimée.

Les modalités d'application de cette mesure permettent de simplifier les formalités de création d'entreprise. Un décret viendra définir ces modalités.

Art. 24, loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, JO du 21

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