Plus besoin de publier une annonce légale de cession de fond de commerce

Publié le 25/11/2015 Vu 1 704 fois 0
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Attention, la publication au BODACC reste néanmoins obligatoire.

Attention, la publication au BODACC reste néanmoins obligatoire.

Plus besoin de publier une annonce légale de cession de fond de commerce

Lors de l'achat d'un fond de commerce, plusieurs formalités juridiques restent à acquitter par le repreneur, celui qui achète le fond de commerce

Droits d'enregistrement : c'est le coût fiscal pour le repreneur. Les droits sont calculés en application d'un barème et fiscalement déductibles.

Exploitation du local : si le fond est exploité dans un local commercial loué, il est nécessaire de respecter.

Acte de vente :il est nécessaire de vérifier que l'acte de vente comporte des mentions obligatoires:
- l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds,
- les chiffres d'affaires et résultats des 3 dernières années,
- les conditions essentielles du bail commercial,
- le nom du précédent vendeur.

Publicité légale : elle est en effet obligatoire, À la demande de l'acheteur, via le greffier du tribunal de commerce, la vente du fonds de commerce doit faire l'objet d'une publication au Bodacc dans les 15 jours suivant la signature de l'acte de vente L'insertion doit mentionner notamment l'enregistrement de l'acte de vente, les noms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaires, la nature et le prix du fonds.

En revanche il n'est plus obligatoire depuis la loi Macron du 6 août 2015, de publier la vente du fond de commerce dans un journal d'annonces légales. Ce qui fera économiser à l'acheteur environ 100€ de frais de publication judiciaire.

Art. 107, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

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