Le dirigeant devient responsable dès lors qu'il y a une infraction à un texte pénal.
C'est le ministère public qui peut engager une action pénale envers un dirigeant. Les associés ou tiers peuvent se constituer partie civile ce qui signifie demander réparation d'un dommage auprès d'une juridiction répressive.
Les tribunaux compétents en la matière sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assise.
Qui doit engager sa responsabilité ?
l'associé ou un tiers de la société ayant subi personnellement un dommage (action individuelle). Si la société subit le préjudice on parlera alors d'action sociale
Quel type d'infraction ?
Les infractions sont de natures diverses, elles peuvent avoir un lien direct avec la nature de l'activité et peuvent être sanctionnées par des peines de prison.
- Infraction aux dispositions législatives applicables à l'entreprise.
- Violation des statuts
- Fautes de gestion
- Infraction aux obligations fiscales
- Infraction aux obligations sociales
- Infraction aux règles de concurrence
Les entreprises en tant que personnes morales peuvent être assignées en justice, lorsque une infraction a été relevée pour son compte. Le dirigeant doit ainsi justifier de sa responsabilité pénale s'il est reconnu qu'il ait commis une faute dont l'entreprise ou tiers personnes peuvent demander réparation.
