Le cadre juridique permet de créer une société en toute légalité. Cette société aura une dénomination sociale (son nom) un siège sociale et doit disposer d'un apport minimum.
Le choix de la structure juridique s'effectue selon plusieurs critères :
La nature de l'activité : chaque structure est adaptée à un secteur professionnel. Pour connaître la structure la plus adaptée selon le type d'activité il est possible de consulter les informations sectorielles du site de l'APCE.
Comment bien choisir ?
le choix de création de société entraîne la naissance de la personne morale, se distinguant de l'entreprise individuelle. De fait :
Votre société dispose de son patrimoine propre. Ainsi les biens personnels ne sont pas engagés dans le remboursement de dettes aux créanciers. Il en va cependant de la responsabilité du créateur en cas de faute de gestion grave de prendre sur son patrimoine pour éponger ses dettes.
Quelles est l'étendue de la responsabilité des associés ?
SARL : la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf en cas de faute de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
SAS et SA : la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Les dirigeants de société ont une responsabilité civile et pénale.
La société entraîne une forte source de crédibilité notamment via le montant de son capital, afin de convaincre banquiers et investisseurs. La création d''une société par action simplifiée peut être le moyen d'ouvrir le capital pour y injecter de l'argent et ainsi développer un projet rapidement.
Les créations d'entreprise donnent lieu à des formalités juridiques : il s'agit de la rédaction et de l'enregistrement des statuts, la nomination du ou des dirigeants, la parution d'une annonce légale dans un journal habilité à la parution d'annonces légales.
