La mise en oeuvre de la loi porte sur la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice, des commissaires priseurs judiciaires, et à la présence de proximité des offices publics et ministériels.
La Loi prévoit un mécanisme d'indemnisation pour les titulaires d'offices déjà installées. Il est d'or et déjà fixé pour les notaires par le décret n°71-942 du 26-11-1971 (Art. 17III).
Le recourt au salarié sera optimisé dans les offices publics et ministériels
L'accès aux professions de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire va être ouvert.
La création d'un concours pour la titularisation dans les offices créés pour être nommé greffier de Tribunal de Commerce.
La réduction des champs des incompatibilités d'exercice pour les Experts-Comptables. notamment d'ordre économique, administratif ou fiscal.
La constitution de structures d'exercices interprofessionnels. L'objectif du gouvernement est de faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable.
Les professions réglementées (commissaire-priseur judiciaire, avocat, huissier de justice, notaire et mandataire judiciaire), auront dorénavant d'autres structures juridiques que celle de société civile professionnelle et et d'exercice libéral.
La modification des règles relatives à la société d'exercice libéral et à la société de participation financière des professions libérales du droit.
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