SARL : pouvoirs du gérant étendus au transfert de siège social dans toute la France

Publié le 29/09/2015 Vu 1 286 fois 0
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Le transfert de siège social d'une SARL peut désormais être effectué sur l'ensemble du territoire.

Le transfert de siège social d'une SARL peut désormais être effectué sur l'ensemble du territoire.

SARL : pouvoirs du gérant étendus au transfert de siège social dans toute la France

Alors que la décision d'un transfert de siège social était réservée aux associés de la SARL, le gérant de la SARL est désormais autorisé à prendre la décision de déménager le siège social de l'entreprise hors département sous réserve de la ratification des associés.

Le transfert de siège hors département nécessite la publicité légale en deux annonces légales distinctes celles pour annonce le départ et celle pour informer de l'arrivée de la société dans le nouveau département. Néanmoins il est possible de publier une seule annonce légale si un journal officiel détient les habilitations pour les deux départements.

LeLégaliste.fr permet de simuler une annonce légale de transfert de siège hors département pour connaître le coût de l'annonce.

Auparavant, le gérant avait le droit d'effectuer le transfert de siège dans le même département. Ce droit est maintenant étendu à la France entière.

Art. 212, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

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