Le CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des société (CCRCS) a rendu un avis stipulant que l'annonce judiciaire d'une création de SCI doit contenir les noms prénoms et domicile des associés, selon l'article 22 du décret n°78-704 relatif à l'application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil,
l'article 1857 du code civil, "les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales à hauteur de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation de paiement". De fait, la responsabilité individuelle des associés d'une société civile immobilière est donc indéfinie mais non solidaire à l'égard des créanciers sociaux.
Par conséquent, il n'est pas obligatoire de mentionner les noms et adresses dans l'annonce légale de constitution d'une société civile immobilière dans un journal officiel.
