Vos droits

Publié le 25/08/11 Vu 9 221 fois 3 Par Jurispilote
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Publié le 25/07/11 Vu 3 413 fois 0 Par Jurispilote
Publié le 22/06/11 Vu 3 379 fois 0 Par Jurispilote
Publié le 14/06/11 Vu 9 076 fois 1 Par Jurispilote
Publié le 10/06/11 Vu 7 763 fois 0 Par Jurispilote
De l'introduction de la class action en droit français

Par Guillaume Fort. Il n'existe pas pour l'instant d'équivalent à la « Class Action » de Common Law en Droit français. Pour autant, lors des cérémonies de voeux aux corps constitués de janvier 2005, le président de la République avait émis l'idée de permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés ». Depuis ce temps, bien qu'un groupe de travail mixte (chancellerie/ministère des finances) ait été constitué aux fins d'étudier les voies et moyens d'introduire une « class action » en droit français son introduction est toujours discutée, mais ne semble pas imminente...

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Publié le 17/05/11 Vu 2 239 fois 1 Par Jurispilote
Publié le 02/04/11 Vu 2 414 fois 1 Par Jurispilote
Publié le 28/03/11 Vu 7 496 fois 0 Par Jurispilote
Portée incertaine d'une élection de domicile en France

Il était demandé à la Cour de Cassation de se prononcer sur la prévalence des règles issues du Règlement du 29 mai 2000 (lesquelles figurent aux articles 683 à 688 du Code de Procédure civile, qui décrivent la procédure de notification à l’étranger) sur l’article 682 du Code de Procédure civile qui prévoit la possibilité de signifier un jugement au domicile élu en France par la partie demeurant à l’étranger.

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Publié le 19/03/11 Vu 2 530 fois 0 Par Jurispilote
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